CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301037
5 décembre 2019
n° E 18-22.915, ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics, défenderesse au pourvoi n° M
ECLI:FR:CCASS:2018:C301030
22 novembre 2018
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le
61372313cd58014677405144
20 mai 1998
incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque
civ2
60794d489ba5988459c486fc
21 avril 2005
survenus en 1991 et 1992 ont donné lieu à un jugement du 4 juillet 1996, qui a déclaré Mmes Y... et Z... coresponsables envers Mme X... des conséquences des infiltrations, partagé entre elles les responsabilités
civ1
61372191cd580146773f4d76
26 novembre 1991
La Prévoyance, dont le siège est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; La SCI Le Capri a formé un pourvoi incident contre l'arrêt du 12 janvier 1990 de la cour d'appel de Paris ; La demanderesse
ECLI:FR:CCASS:2025:C211185
27 novembre 2025
Le moyen de cassation du pourvoi P 23-21.195, le moyen de cassation du pourvoi F 23-22.200 et le moyen de cassation des pourvois incidents de la société Areas dommages, qui sont invoqués à l'encontre de
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc13
1 octobre 2025
[M] des incidents de paiement sur son compte bancaire devenu dès lors fortement débiteur. Surtout, le remboursement des deux contrats d'assurance vie est intervenu sans que M.
8ème chambre
63bfb3025e2fbe7c90043786
11 janvier 2023
Sur les demandes accessoires GAN ASSURANCES succombant en son incident doit supporter les entiers dépens de l'incident.
61372449cd580146774143d2
7 avril 2005
incident de la société Lyon Victoire : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident
6137211acd580146773f0fe1
4 janvier 1990
A... et X... ont formé un pourvoi incident par mémoire déposé au greffe ; La société RAC, demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours deux moyens de cassation annexés au présent
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89d00
12 novembre 2007
que l'opération d'assurance dommages-ouvrage et de responsabilité civile décennale du promoteur serait une opération contractuelle unique et indivisible ; que ces polices d'assurance, qui ont certes
ECLI:FR:CCASS:2025:C300117
6 mars 2025
Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens des pourvois principal et incident 8.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00069_20250506
6 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 127-1 du code des assurances : " Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une
7ème CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b242340a9
12 janvier 2024
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 4 septembre 2023, la société DIAGIMMO 33 et la SA GAN ASSURANCES concluent ainsi : - à titre principal, rejeter toute demande formée contre
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180791
29 décembre 2004
la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 novembre 2002, 7 mars et 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE
2ème Chambre
DTA_2003645_20220713
13 juillet 2022
Allianz IARD, la société d'assurances PNAS à verser à la société MAAF Assurances une somme de 16 281 euros et à M.
comm
613724a9cd5801467741757c
15 novembre 2005
au port de Fort de France, dérouté les navires dans le port voisin de Pointe-à-Pitre avant de ré-acheminer la marchandise en fin de grève à Fort de France, a été assigné par Les Mutuelles du Mans assurances
613724a9cd5801467741757d
au port de Fort-de-France, dérouté les navires dans le port voisin de Pointe-à-Pitre avant de ré-acheminer la marchandise en fin de grève à Fort-de-France, a été assigné par Les Mutuelles du Mans assurances
613724a9cd5801467741757f
au port de Fort-de-France, dérouté les navires dans le port voisin de Pointe à Pitre avant de ré-acheminer la marchandise en fin de grève à Fort de France, a été assigné par Les Mutuelles du Mans assurances
4ème Chambre
66ac76ada9cfa399a90d1fc7
1 août 2024
Aux termes de l'article L 124-3 du code des assurances « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Page 69 sur 988
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.