Codes de loi français

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51

Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Article L654-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 00

l'enceinte de l'abattoir, y exécuter lesdites opérations ; 2° Dans des cas limitativement prévus par ce décret, réaliser les mêmes opérations pour les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine visés par le règlement (CE) n° 1069/2009

Article L5431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, de ne pas transmettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement

Article R5131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 2° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 3° La personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009

Article 2

Ces visites comprennent la mise en oeuvre de tout ou partie des dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé et la rédaction des documents correspondants.

Article L332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9

Article R612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Les solutions retenues par la France, parmi les options ouvertes par la législation communautaire en matière prudentielle, notamment dans le cadre du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de la directive 2009

Article 175

- Loi n°57-908 du 7 août 1957 Art. 56 - Ordonnance n°2009-799 du 24 juin 2009 Art. 11, Art. 12, Art. 13 - Code général des impôts, CGI. Art. 208, Art. 208 A, Art. 158 - Code monétaire et financier Art. L214-18, Art.

LEGIARTI000042167945

Brevet d'études professionnelles spécialité "marin de commerce" délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé 4.

Article 19

A la date du 1er janvier 2009, les officiers sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :

Article 67

.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 31 août 2009 Art. Annexe V, Art. Annexe VI

Article 1

Il est créé un certificat "certiphyto 2009-2010" spécialité "usage non agricole des produits phytopharmaceutiques", catégorie "opérateur".

Article 33

A la date du 1er janvier 2009, les majors sous-chefs de musique intègrent le corps des sous-chefs de musique.

Article 2

Pour l'année 2009, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er sont les suivantes :

LEGIARTI000024223021

Atelier de la section automobile de Saint-Claude et Petit-Pérou, Les Abymes, Guadeloupe (971), dissous au 1er août 2009.

Article Annexe I

DESCRIPTIF DU TITRE DE FORMATION Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 87 du 12/04/2009 texte numéro 11

Article 11

Le montant de l'acompte résultant des articles 9 et 9-1 du présent décret est, le cas échéant, minoré des montants suivants : 1° 80 % de la marge négative constatée, pour l'acompte acquitté en 2023, au titre de la première période de taxation, et pour

Article 128

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 -Code général des collectivités territoriales Art. L6264-9 2° A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 1

Les dispositions de l'article 9 du décret du 20 décembre 1973 susvisé relatives à l'avancement sont applicables aux hommes du rang appelés et aux hommes du rang de la disponibilité ou de la réserve.