compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral

Bouygues TP de recourir à une société exerçant un travail dissimulé lorsqu'Atlanco lui présentait pourtant des certificats E101 attestant de l'affiliation de ses salariés au régime de sécurité sociale

alinéa 1er, et R. 351-11 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ».

légale au regard de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que les intéressés ont été détachés par la société mère américaine pour exercer leur fonction

et contentieux tarification), dans le litige l'opposant à la société Transports Marne et Morin, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation

Z... a été engagé par la société Sécuritas en qualité d'agent d'exploitation le 11 septembre 1996 ; qu'il est devenu chef d'équipe sécurité incendie selon avenant du 2 février 2000 ; qu'il a été licencié

avril 2025 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la société [1], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, applicable au litige : 10.

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

civile ; 2°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; que manque à l'obligation

du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1, L. 461-1, alinéas 4 et 6, et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le

), dans le litige l'opposant à la [2] ([2]), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

en eux-mêmes par la sécurité sociale mais inclus dans des actes éventuellement pris en charge par la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que l'insuffisance

relatif à la procédure d'autorisation des projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale ; Vu °2) sous le °n 72 519, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés

Security Services, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Protectim Security Group, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Protectim Security Services, ayant

La société Securitas Transport Aviation Security, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-24.854, III.

sociale, soit moins de 10 % des frais d'appareillage réglés par la sécurité sociale, apparaît justifiée et sera confirmée » et, par motifs éventuellement adoptés, qu'« il est établi et non contesté que

sociale et, dans sa version applicable au litige, l'article R. 313-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :

Les sociétés [1] et [2] ont été condamnées par le tribunal correctionnel pour réalisation d'opération de chargement sans respect des règles relatives au protocole de sécurité et la constitution de partie

du code de la sécurité sociale, avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale