des assurances, 388-1, 591 du code de procédure pénale, ensemble violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait dit que la société [...] , assureur de

maladie de l’Essonne devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 et de l’article 835 alinéa 2 du code de

Z... ; "alors que l'interdiction définie à l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale ne peut être prononcée par la juridiction d'instruction que s'il existe un risque de commission d'une

Raymond X..., demeurant ..., 2 / M.

Ils soutiennent que la SAS Maisons Happy n'ayant pas respecté les dispositions d'ordre public des articles L.231-2 et L 231-4 du code de la construction et de l'habitat, le contrat encourait la nullité

117 718,26 euros correspondant aux pénalités sur le fondement de l'article L. 211-13 du code des assurances, * 5 426 306,87 euros correspondant à l'aide humaine définitive à échoir, avec libération au

2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 13 Février 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.  

MALADIE DES COTES D'ARMOR [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Madame [X] [T] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : LA SASU [1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par

C..., que ce serait ajouter à la loi que de dire les dispositions de l'article L. 932-7, alinéa 4, du code de la sécurité sociale inapplicables à la situation de M. E...

du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1315 et 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable des infractions

de procédure pénale, est irrecevable, la cour d'appel a justifié sa décision au regard notamment de l'article 97 alinéa 2 du même Code ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le

[Localité 2] représentée par Me Olivier JOUGLA de la SELARL EKIS, avocat au barreau du Havre SA LOGEO SEINE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Stanislas MOREL de la SCP DPCMK, avocat

1er, du Code pénal, L. 231-2, L. 263-2, R. 231-54-2, R. 231-54-5 du Code du travail, 427 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu un employeur (Emilio X..

de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, 367 alinéa 1er et 378 et suivants du code de procédure civile, de : '- confirmer l'ordonnance de référé rendue le 31 juillet 2025 par le tribunal

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

B... et Mme C... contestent la résiliation invoquée, au motif qu'il n'y a pas eu d'aliénation du véhicule ; que l'article L. 121-11 du code des assurances invoqué par la société Monceau Assurances prévoit

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 122-7 du code des assurances que les contrats d'assurance garantissant des dommages aux biens emportent garantie contre

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°158 PAR DEFAUT DU 05 MAI 2026 N° RG 25/02258 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD6K AFFAIRE : [Y] ASSET 2, VENANT

de l’article 450 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE M.