droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

l'article 530 du même Code ; Que le moyen est dès lors inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

anonyme COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES, actuellement dénommée GROUPE DES MUTUELLES ALSACIENNES, dont le siége est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22

d'une part, que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité principale de l'entreprise; qu'il résulte de l'annexe 4 du rapport d'expertise judiciaire que seul le groupe 22

nomenclature générale des actes professionnels relatives aux actes de chirurgie; qu'en énonçant que ces forfaits constituaient une majoration de la cotation initiale de l'acte au sens de l'article 22

nomenclature générale des actes professionnels relatives aux actes de chirurgie; qu'en énonçant que ces forfaits constituaient une majoration de la cotation initiale de l'acte au sens de l'article 22

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Allianz vie (société Allianz) propriétaire d'un groupe d'immeubles a fait délivrer le 27 février 1989, à un certain nombre de locataires, dont M. et Mme X..., un congé pour vendre au visa de l'article 22

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Lilardière-château du Mariau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22

2 et 3 , du Code pénal, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22

récupérer son bien", ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations, décider que le congé du 8 novembre 1986 n'était pas motivé (violation des articles 9 et 17 de la loi du 22