16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que les honoraires de l'avocat ne sauraient être fixés

le siège est [Adresse 16], 5°/ à la société [14], société anonyme, domiciliée chez [Adresse 15], et dont le siège est [Adresse 3], 6°/ à la société [10], société anonyme, domiciliée chez [9], [Localité

, le délai d'un an visé à l'alinéa 3 de l'article L. 132-8 du Code du travail ne court qu'"à compter de l'expiration du délai de préavis...", de sorte qu'en l'espèce, même si elle l'avait été à effet du

du code des procédures civiles d'exécution ; - débouté M.

] et celle de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

C..., la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 261-13, alinéa 3, du code de la construction et

2 du Code de Procédure Civile

civil ; 5 / qu'aux termes des articles 1 et 5.1, alinéa 3, des conditions générales, la société France Télécom peut résilier sans préavis le contrat lorsque la publicité fait apparaître clairement

2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11 et 432-12 du Code pénal, 2, 3, 197-1, 198, 212, 213, 388,

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

de commerce, 1690 du code civil, et L. 511-5 et L. 511-7 I 3 du code monétaire et financier ; 3°/ qu'en raisonnant sur un versement constaté le mois précédant la signature de l'acte de rachat des

civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384, alinéa 1er, du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

pénal, 378 et 460 du Code pénal, 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 14 novembre 1996 déclarant

3 du code de procédure civile.

moyen de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rendu l'arrêt attaqué le 26 juillet 2001 dans une

Au visa des articles 1231-5 du Code civil, 873 du code de procédure civile et L 442-1 du code de commerce, la société défenderesse fait valoir : les sommes demandées par la SA [L] (loyers impayés, indemnités

Godefroy et Van D...; que l'abus de biens sociaux peut être retenu à concurrence d'un tiers de leur montant (arrêt attaqué, p. 17, alinéas 7 à 9; p. 18, alinéa 1 à 5); que le virement de la somme

définitif établi le 20 novembre 2014 a été notifié le 1er décembre, que le 5 décembre 2014, le magistrat instructeur a rejeté une requête, en date du 3 décembre, aux fins de délivrance d'un nouvel avis

3 du Code civil – condamner Madame [Z]  au paiement de la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile – La condamner aux dépens, dans lesquels seront notamment compris le