une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de communes du Grésivaudan la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Le moyen est pris de la violation des articles 33, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-2, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 591 et

85, 90 et 92 du traité instituant la communauté économique européenne, respectivement devenus les articles 81, 86 et 87 du traité instituant la communauté européenne, respectivement devenus les articles

européennes sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 336 du Code des douanes ; et alors, en outre, que l'arrêt attaqué a constaté que le directeur départemental de la Concurrence et de la Consommation

42 du Code pénal alors en vigueur, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de Titrisation Absus demande à la cour, de : vu l'article 329 du code de procédure civile, recevoir le Fonds Commun de Titrisation Absus, dont la société de gestion est la société IQ EQ management,

aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu sans l'accomplissement de cette formalité substantielle, en

Toutefois, le II de l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a prévu que le transfert de la compétence en la matière des communes à la communauté de communes

Article 3 : La commune de Charvieu-Chavagneux versera à Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'arrêt à intervenir à la société [6] Eurl », en invoquant l'article 331 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile

aux deux époux à défaut de preuve de l'antériorité de sa création par rapport au mariage, la Cour d'appel a violé les articles 329 et 330 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1401 du Code civil

Article 2 : La commune de Case-Pilote est condamnée à verser à la société Caraib Moter la somme de 330 546,46 euros.

articles L. 332-8 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme en l'absence de prescription sur les participations financières ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 101-2, L. 101-2-1, L. 101-3 et L. 421-6

code de l'expropriation, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.