le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 331-1 du code de l'environnement.

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la deuxième phrase de l'article L.13, du II de l'article L. 47 A et du troisième alinéa de l'article L. 57 du livre

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts.

: En ce qu'elles sont entachées d'incompétence négative au regard de l'article 34 de la Constitution, qui confie au seul législateur le soin de déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles

de l'article L. 232-3, et des articles L. 712-4 et L. 952-8 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

D'autre part, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt

17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au principe de légalité de l’impôt garanti par l’article 34 de la Constitution combiné avec les articles 13 et 17 précités ainsi qu’au principe

lorsque l'enfant placé en vue de l'adoption a des ascendants, notamment un père biologique, qui revendiquent le droit d'entretenir des liens avec lui portent-elles atteinte au principe résultant de l'article

par la Constitution de l'article L. 561-33 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, de l'article L. 561-37 du même code dans sa rédaction issue

deuxième lieu, à l'interdiction faite au législateur, en application de l'article 34 de la Constitution, de priver de garanties légales des exigences constitutionnelles (en l'occurrence le droit au respect

deuxième lieu, à l'interdiction faite au législateur, en application de l'article 34 de la Constitution, de priver de garanties légales des exigences constitutionnelles (en l'occurrence le droit au respect

deuxième lieu, à l'interdiction faite au législateur, en application de l'article 34 de la Constitution, de priver de garanties légales des exigences constitutionnelles (en l'occurrence le droit au respect

deuxième lieu, à l'interdiction faite au législateur, en application de l'article 34 de la Constitution, de priver de garanties légales des exigences constitutionnelles (en l'occurrence le droit au respect

deuxième lieu, à l'interdiction faite au législateur, en application de l'article 34 de la Constitution, de priver de garanties légales des exigences constitutionnelles (en l'occurrence le droit au respect

34 de la Constitution. 7.

dans ses décisions du 24 juin 2016 n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC, portent-elles atteintes aux dispositions combinées de l'article 34 de la Constitution et de l'article 8 de la Déclaration des Droits

34 de la Constitution et porterait ainsi atteinte à plusieurs droits et libertés que la Constitution et la déclaration des droits l'Homme et du Citoyen de 1789 protègent tels que le principe d'égalité