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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723e6cd5801467740fa08
29 octobre 2002
29 octobre 2002
X... a été embauché par la société Somefran, le 23 juillet 1979, en qualité d'agent technico-commercial ; que, par contrat de travail du 1er janvier 1984, il a acquis le statut de VRP ; que l'article
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civ1
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2 juin 2004
2 juin 2004
4 de l'annexe de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de transfusion sanguine pour satisfaire à l'obligation d'assurance établie par l'article
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