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333 936 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e6cd5801467740fa08

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X... a été embauché par la société Somefran, le 23 juillet 1979, en qualité d'agent technico-commercial ; que, par contrat de travail du 1er janvier 1984, il a acquis le statut de VRP ; que l'article

Source officielle

Page 69 sur 16697

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CC

civ1

60794d279ba5988459c482fa

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

4 de l'annexe de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de transfusion sanguine pour satisfaire à l'obligation d'assurance établie par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02560

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

11 du contrat de travail prévoit que "les frais professionnels seront remboursés comme indiqué à l'article 9-7 (de ce contrat) à l'exclusion des frais de déplacement et d'hébergement afférents aux éventuels

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc4788aac83189e9e34

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L 442-6 III (ancien) du même code, (com 30 septembre 2020, n° 18-11.644) en sa qualité de victime des pratiques à voir constater la nullité des clauses illicites figurant aux articles 2 et 7 du contrat

Source officielle
CC

comm

6137248bcd5801467741665d

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

société Tanary (le franchisé) le droit exclusif d'exploiter pendant une durée de sept ans, sous la marque, l'enseigne et avec les techniques " Le Jardin des fleurs ", un magasin situé à Nice ; que l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00466

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

6 et 7 du contrat de travail ; qu'en droit, le juge, s'il lui appartient de contrôler la qualification juridique des faits ne peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100143

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

Elle prétend que le calcul du TEG pour ce prêt est erroné en raison de l'absence de prise en compte des frais relatifs à l'assurance sur ses biens, imposée par l'article 3-7 du contrat.

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8219cdc6046d470d802e

Commerce

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Conformément à l'article 7 des conditions générales, le loueur s'est réservé la faculté de céder le contrat à un tiers. Ainsi, la société [G] est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858b9

Appel

14 juin 2001

14 juin 2001

Elles se réfèrent à l'article 7-1 du contrat type général pour estimer que le calage et l'arrimage incombaient à la société METAREG en tant que donneur d'ordre et en déduisent qu'elle est seule responsable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946d8

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

7-1 du contrat de travail, la salariée intégra une entreprise concurrente directe située dans une zone censurée par la clause de non-concurrence », dans la mesure où elle a signé le 15 septembre 2015

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903d7

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

Il soutient en outre être en droit de solliciter le remboursement des sommes avancées par son assureur de protection juridique la GMF en faisant valoir qu'en application de l'article 7 de ce contrat de

Source officielle
CC

comm

6137248acd58014677416591

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

la société Eco Flor (le franchisé) le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 21 décembre 2003, sous la marque, l'enseigne et avec les techniques "le Jardin des fleurs" un magasin situé à Istres ; que l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e477c3ffdb9560b0891

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Or, l'article 7-b) du contrat de bail stipule que le preneur s'engage à remettre au bailleur dans les six mois de la prise d'effet du contrat une garantie à première demande et que, à défaut, le bail pourra

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01775

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

L'article 7 de ce contrat stipule que vous devez apporter le plus grand soin à l'état de votre véhicule en vérifiant chaque jour les niveaux, cela n'a pas été le cas puisque vous avez mis volontairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a230

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

MOTIFS Attendu que l'article 3 des conditions générales du contrat d'assurance prévoit que si avant son 55ème anniversaire, l'assuré est atteint d'une invalidité d'au moins 66 % lui interdisant définitivement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201137

Cassation

4 juillet 2013

4 juillet 2013

¿, ce qui est conforme au dernier alinéa de l'article 7. 3 susvisé ; que sur cette base, la MAIF a proposé à M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622646

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 64 de la loi du 29 décembre 1976 ; Vu l'article 7 de la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cce0

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la compagnie d'assurances l'Equité et la société de courtage d'assurances Auto-Moto Verte ; "aux motifs qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

12e chambre

6035e018bf9e4046761ea93d

Appel

9 février 2016

9 février 2016

de la clause résolutoire du bail commercial, - ordonné l'expulsion de la société Nouvelle Marina Port Saint Louis , - condamné la société Nouvelle Marina Port Saint Louis à respecter l'article 4 7°

Source officielle
CC

comm

6079d3ba9ba5988459c598cc

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 24 octobre 2003, sous la marque, l'enseigne et avec les techniques "Le Jardin des fleurs" un magasin situé dans le sixième arrondissement de Marseille ; que l'article

Source officielle