retenus pour accueillir la demande de visite peuvent donner lieu à saisie; qu'en l'espèce les agissements ayant motivé l'autorisation de saisie concernaient la passation de marchés publics de fourniture

Mlle X... a demandé l'indemnité prévue par l'article L. 412-19, alinéa 3, en faveur du salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'AGS

La Cour de cassation a jugé que, entre les Etats signataires de l'accord général sur le commerce de services (l'AGCS), directement applicable dans l'ordre juridique interne nonobstant toute disposition

de la même personne morale ; qu'en retenant toutefois qu'en l'absence d'éléments probants établissant avec certitude la qualité à agir de la société BPCE Lease Réunion sur le fondement d'un contrat conclu

[B], ce dont il résultait qu'il ne pouvait que s'agir de la même personne morale ; qu'en retenant toutefois qu'en l'absence d'éléments probants établissant avec certitude la qualité à agir de la société

contrat, la société CNC Cybernet AG s'engage à agir comme agent commercial international pour le compte de la société Cyberoffice en gérant les clients étrangers de la société Cyberoffice (pièce 2-9)

contrat, la société CNC Cybernet AG s'engage à agir comme agent commercial international pour le compte de la société Cyberoffice en gérant les clients étrangers de la société Cyberoffice (pièce 2-9)

contrat, la société CNC Cybernet AG s'engage à agir comme agent commercial international pour le compte de la société Cyberoffice en gérant les clients étrangers de la société Cyberoffice (pièce 2-9)

Le Roux fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui lui avait été déclaré commun, alors, selon le moyen, que le mandat pour agir en justice doit être spécial, de sorte qu'est irrégulier le pouvoir

Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux commerciaux de la SA +X Altair, situés ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la Verwaltungs und privat bank AG

Le 20 février 1991, Mme G... a déclaré un arrêt de travail qui a été pris en charge par la société AGF jusqu'en juillet 1991. 6.

cour d'appel n'est saisie que de termes jugés diffamatoires repris dans la citation ; que le passage inscrit dans la circulaire et ainsi rédigé "à présent, vous pouvez vous rendre compte que les agissements

jugement en date du 17 décembre 1985, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande dont l'avait saisi le syndicat requérant, au motif qu'il ne justifiait pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir

confirmant le jugement entrepris, a déclaré Z... irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il a été justement relevé par les premiers juges que Francis Z... qui a déclaré agir

; que l'AGS avait fait valoir qu'à la date du licenciement de M.

prêt consenti à sa mère, pour les besoins d'un commerce distinct du sien, que lui-même n'était désigné comme tiré qu'à l'adresse de sa mère, distincte de la sienne, et qu'ainsi il n'apparaissait n'avoir agi

avocat, par prélèvement sur des deniers appartenant à ce mineur, a, en rejetant cette demande, condamné Mme X... à l'amende civile prévue par l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile pour avoir agi

. ; qu'après le renouvellement du bail à compter du 1er avril 1978, sans augmentation du loyer faute pour le bailleur d'avoir agi en temps utile, la compagnie Via assurances a délivré, le 15 avril 1987