Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à M. C la somme de 600 euros. Quant aux souffrances endurées : 6.

A..., représenté par Me Alouani, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au

B, représenté par Me Alouani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 février 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation

A B, représenté par la SELARL SEL Abdel Alouani, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Il sera fait une juste appréciation des troubles de toutes nature dans les conditions d'existence qui en ont résulté pour l'intéressée en lui allouant à ce titre une somme de 3 900 euros. 10.

Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection en allouant à chacun des parents la somme de 12 500 euros.

Il en sera fait en l'espèce une juste appréciation en allouant à la requérante une somme de 4 000 euros. 13.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant une somme de 35 000 euros à ce titre.

Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection en allouant à chacun des parents la somme de 12 500 euros.

de tierce personne post consolidation par la somme de 212.910,45 euros ; - Condamner SURAVENIR ASSURANCES à indemniser les préjudices extra-patrimoniaux temporaires subis par Madame [S] [M] en lui allouant

LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET QUI A STATUE D'UNE FACON DEFINITIVE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE SANS PRONONCER DE PEINE ET A ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE EN ALLOUANT

procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, à l'exception du chef du dispositif allouant

ce qui écartait l'application des dispositions relatives au contrat à durée déterminée, et notamment l'article L. 122-3-9 du Code du travail, devenu l'article L. 122-3-8 ; que la cour d'appel, en allouant

que ce même préjudice est pris en compte au titre de l'incapacité permanente partielle de la victime réparée par l'allocation d'une rente majorée en cas de faute inexcusable de l'employeur ; qu'en allouant

ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ne peuvent prétendre, en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en allouant

Code du travail et n'avait pas demandé à en bénéficier, a pu décider que le défaut de mention de cette priorité dans la lettre de licenciement ne constituait qu'une irrégularité, et qu'elle a, en allouant

une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ; que ce texte précise qu'en cas de confirmation par le juge d'appel de la décision allouant

Attendu que la cour d'appel a calculé au jour de la consolidation de l'état de la victime le capital constitutif de la rente due à Mme Y... au titre de l'assistance d'une tierce personne, tout en ne lui allouant

l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'en retenant que Mme X... pouvait procéder à une saisie conservatoire sur le fondement d'un jugement de divorce, non encore exécutoire, lui allouant

ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'AUCUN PREAVIS NI AUCUNE PRIME N'ETAIT DUS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS ALLOUANT