née le 02 Octobre 1975 à CONCARNEAU ... 29000 QUIMPER Rep/ assistant : la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Chloé GUILLOIS, Plaidant INTIMÉ :

né le 30 Mars 1955 à ORAN (ALGERIE) ... 35400 SAINT MALO Représenté par la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Emmanuel NGUYEN, Plaidant, avocat au barreau

À cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.

Localité 7] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2] Représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Yvan Guillotte

représentée par Me Elodie Galat, avocat au barreau du Val-de-Marne, toque : 262 ayant pour avocat plaidant Me Gaëlle Blanot, avocat au barreau du Val-de-Marne, toque : PC 100 substitué par Me Raphaëlle Guillot

HUMEAU CHOLET Zl des petites Places 49600 BEAUPREAU représentés par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour Maître Odile MARTIN-TOUCHAIS, ès-qualités de représentant des créanciers au redressement

assistée de Me BUCHET LE MILON substitué par Me PARINELLO, avocats au barreau de PARIS SA BAUDOT ET ASSOCIES Avenue du Président Wilson BP 44 44142 CHATEAUBRIANT CEDEX représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT

Guillot, président de la SASU C2M. Considérant ce qui suit : La SASU C2M exerce une activité de conseil et d’assistance aux entreprises en carrières et matériaux de construction.

, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique PITE, Conseillère

copie exécutoire à Me Sébastien GUENOT Me Grégory KERKERIAN 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Sébastien GUENOT Me Grégory KERKERIAN FAITS, PROCEDURE

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Juin 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril ROTH Président, et Monsieur Ronan GUERLOT

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Mme Véronique MULLER,

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Juin 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT

, Président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère

[F] de toutes conclusions, fins et prétentions plus amples ou contraires, en ce compris ses demandes formulées au titre d'intérêts au taux légal et en application de l'article 700 du code de procédure

Représentée par Me Camille Antoine DONZEL pour Me Cédric GUILLON de la SCP FREMONT BRIENS, avocats au barreau de PARIS, et Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur C...

N° Portalis DBVB-V-B7F-BIM6P [R] [D] C/ S.A.S.U. [3] CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sandra JUSTON - Me Paul GUILLET

[J] [I] [H] [K] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHOUNI-GUILLOIS Me NAUX RÉPUBLIQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [H] [C] [Y] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice GUILLOUX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 20/01218 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS Me Olivia GUILHOT