suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

D312-16 du Code de la consommation _Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil –   1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

691, 1341 et 1347 du code civil ; ALORS, 6°), QUE l'acte de partage auxquels les époux X... n'avaient pas été parties et qu'ils n'ont pas ratifié ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit de

légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eric MANAIGO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code

12 du code de procédure civile ensemble l'article 1348 du code civil (1360 nouveau).

1343-2 du Code civil, A titre subsidiaire : prononcer la résolution judiciaire du contrat et condamner M.

L. 1321-2 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 13-13 du code de l'expropriation ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le syndicat

1343-2 du code civil, - débouté la société ICS Cars Concept et M.

[G] [Z], produiront eux-mêmes des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNE in solidum M [N] [M] et la Sas Contrôle Technique Automobile du District des Trois Frontières

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

1832 du Code civil.

[N] [V] et Mme [U] [V] sollicitent, au visa des articles 1103, 1194, 1376, 1344 et 1344-1 du code civil, de : - Condamner M. [W] [V] à payer à M.

1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

civil ; que pour toutes les créances contractuelles supérieures à 1 500 €, la preuve pouvait en être rapportée par un écrit émanant des deux parties (article 1341 ancien du code civil) ou par un commencement

1964 du Code civil ; 2 / que le seul déséquilibre constaté entre les engagements respectifs des parties ne suffit pas à établir l'existence d'une intention libérale ; qu'en se fondant, pour dire que

1343-2 du code civil, - condamner in solidum M.