L 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil.

II de l'article 271 du code général des impôts.

    Le code pénal turc (CPT) réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Elle invoque les articles 6 §§ 1 et 2, et 14 de la Convention.

Il en va de même pour la décision du premier juge d'ordonner la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1343 ' 2 du Code civil.

    Par une ordonnance du 16 février 1999, l’ Audiencia Nacional fixa au 23   mars   1999 l’audience prévue à l’article 504 du code de procédure pénale. 30.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale énoncent   : Article 406 «   1.

PRESTIGE et aux MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Caroline

de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle notifia à Tekin Gencer qu’elle considérerait son refus à comparaître comme une renonciation à son droit de défense. 23.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

D'autre part, il pouvait engager une action pour atteinte à la vie privée en vertu de l'article 24 du code civil.

En ce qui concerne le préjudice moral En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 23.

1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code. » Réponse de

Il invoque les articles 5   §   3, 5 § 4, 6 §§ 1 et 3 b) et c) et 13 de la Convention. 30.

  Le Gouvernement ajoute que dans l'exercice d'une saine justice, il convenait de joindre les divers dossiers à charge du coinculpé du requérant, l'article 62 du Code pénal prévoyant qu'en cas de

750 ter du code général des impôts, en lui donnant une interprétation qui le rend contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 1er du premier protocole