définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

1758 A du code général des impôts et d'une majoration de 40 % pour manquements délibérés sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts. 2.

Elle rappelle que la charge de la preuve de l'exclusion d'assiette incombe à l'employeur en vertu de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, lequel n'a produit ni justificatifs détaillés ni

[P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

Aux termes de l'article D2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". 15.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

la qualification conjointe de secrétaire d'accueil et moniteur et de ne pas lui avoir reconnu le statut de cadre, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

condamne la société BBRM à verser la somme de 500 euros à la société BHD au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code imposent à la banque qui délivre un instrument de paiement : - de s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

sa tardiveté et, à titre subsidiaire, comme infondée.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le droit applicable ; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; 5°/ que, selon l'article 990 E 3° du code général des impôts, la taxe prévue à l'article

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.