Par voie de conséquences, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 110-1 du code de l’environnement et R. 111-26 du code de l’urbanisme, au soutien desquels les requérants

L'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 16 mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 (art. 11 ; JORF n° 0063 du 15 mars 2017

de l'article L 411-35.

Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () / II.

L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale.

L'article 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise,

du code du travail En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : - juger l'article L. 1235-3 du code du travail compatible avec l'article 10 de la convention OIT n°158 et l'article 24 de

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

411-1 du code de justice administrative, de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative et de l'absence d'accomplissement des formalités prévues par l'article

L'article L.4121-2 du code du travail dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Par suite, l'ensemble de ces moyens doit être écartés comme infondés. En ce qui concerne la méconnaissance du schéma de cohérence territoriale : 11.

412 jours.

Le salarié invoque la nullité du licenciement fondée sur l'article L. 1132-3-3 du code du travail relatif au lanceur d'alerte.

L.3121-33 du code du travail, incombe à l'employeur.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique