Il invoque, en outre, la participation de la SAS Liv Med's à une activité de commerce électronique de médicaments sans avoir la qualité de pharmacien en violation des articles L. 4211-1, L. 5125-33 et

S'agissant du respect de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : 20.

L. 423 du code de la santé publique et, le cas échéant, par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre, saisie par la voie de l'appel sur le fondement de l'article L. 411 du même code, comportent

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article

Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[E] [R] ne pouvant prétendre à l'extinction de la dette du CIC NORD OUEST au moment du paiement, il n'est pas recevable à invoquer les dispositions de l'ancien article 2308 du code civil.

568 du Code de procédure pénale, mais hors du délai fixé par l'article 59 de la loi sur la liberté de la presse ; Qu'ainsi le pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif en ce qu'il est dirigé

1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; Attendu que pour limiter l'indemnisation du préjudice subi par la salariée au titre du non-respect des durées maximales de travail et des périodes

Et aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

1907 du code civil, dont les effets se limitent à la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel ; que le moyen, pris en sa troisième branche d'une violation de l'article L. 312-33 du code

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

D'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.