AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503386_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5 Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officiellePage 69 sur 143
CHAMBRE 8 SECTION 4
626b8172d1fb03057d9a5121
28 avril 2022
28 avril 2022
[Z] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
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