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11 652 résultats pour « Article 43-1-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007726592

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 19 décembre 1984 est annulé.

Source officielle

Page 69 sur 583

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC004164004

Admin. suprême

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Les dépositions de H. et T. furent introduites à l’audience comme le prévoit l’article 730 du code de la procédure pénale au moyen de leur lecture, et les requérants avaient pu dès lors les contredire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36da942a604f5e93900

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

700 du code de procédure civile et 1 500 euros en cause d'appel, - condamner la même aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601285_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

697386fbcdc6046d476d5edf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L 1251-43 du même code dispose que le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte, notamment, le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d4fa

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

-13 du code du travail.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L. 122-11 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205372_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205373_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205374_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205375_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205377_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205379_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205382_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205384_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205385_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205386_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205388_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7ff

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Sur l'origine de l'incendie Aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou que le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300599

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

et des portes et cantonnement 2. encloisonnement des cages d'escaliers, 3. portes PF1/2H + FPA, des locaux à risque, sas Volet 4 : système de détection incendie, 1.

Source officielle