L'article L. 313-22 du code monétaire et financier, également visé par M.

4 de la loi du 2 février 1968 à l'article 1498 du même code, sans qu'ait été maintenue, pour la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe, la référence que le 1 de l'article 1386 du code général

qui n'en bénéficient pas de plein droit en application de l'article R1454-28 du code du travail, - condamné le syndicat local de l'ESF de [Localité 2] aux entiers dépens.

- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 8 du même texte : " Le service départemental d'incendie et de secours qui a versé les prestations prévues aux articles 2 à 6 est subrogé de plein droit au sapeur-pompier ou à ses

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que, subsidiairement, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties

La réception est définie par l'article 1792-6 du code civil, comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; elle intervient à la demande de la partie

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

Aux termes de l'article L.122-52 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L.122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence

En application de l'article 1993 du code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion.

X... pendant plus de 20 ans, la cour d'appel a violé les articles 1146 et 1603 du code civil ; 3°/ ALORS QUE la publication d'une décision de justice valant titre de propriété incombe de plein droit

Il invoque l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

fait, pour rappeler son cabinet, d'autre part, que le médecin est tenu, en application des dispositions de l'article 71 du code de déontologie médicale (reprises à l'article R 4127-71 du code de la santé

[C] à payer à la société Otus la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel - Condamner M. [C] en tous les dépens.

L'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation tel que modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 doit être lu au regard de l'article L 2122-21, 8° du code général des collectivités

et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

D'autre part et pour les titres de recettes restant en litige, les dispositions précitées du 2° de l'article 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne soumettent pas la recevabilité de