Les dispositions du titre Ier du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives

Article R15-33-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 68

Code de procédure pénale

Ce dossier comprend notamment : 1° Les demandes d'habilitation et les documents qui y sont joints ; 2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles 28-1, 224 à 229, R. 15-33-8 et R. 15-33-9

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

Code de la construction et de l'habitation

ou de banque, faux prévu par les articles 153 et 154 du code pénal ; 2° Vol, recel, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, extorsion de fonds, valeurs ou signatures, délits punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de confiance ou de la banqueroute

Article 1-2

—

Les premier et quatrième alinéas de l'article L. 225-24 du code de commerce s'appliquent en cas de vacance de postes d'administrateurs désignés par l'assemblée générale.

Article R631-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme et de tout cahier des charges de lotissement, une résidence hôtelière à vocation sociale relève soit de la destination habitat et de la sous-destination hébergement

Article L114-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21

Code de la mutualité

. 228-37 du code de commerce.

Article D311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 26

Code rural (nouveau)

Une copie de cette inscription peut également être adressée au greffe du tribunal de commerce, à sa demande, lorsque celui-ci est amené à enregistrer une opération sur le fonds en application des chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de

Article 50

—

I. - A modifié ou créé les dispositions suivantes : -Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19-1, Art. 33 II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article R671-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

classe, le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article R. 641-32, d'utiliser le terme " montagne " en méconnaissance des dispositions des articles

Article 422-21

—

Conformément aux articles L. 214-24-29 et L. 214-24-34 du code monétaire et financier, les parts de FCP ou actions de SICAV sont émises et rachetées à la demande des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions

Article D114-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code de la sécurité sociale

Les commissaires aux comptes sont nommés dans les conditions prévues à l'article L. 821-40 du code de commerce.

Article L6331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code du travail

Ce taux est porté à 0,34 % lorsque ces personnes bénéficient du concours de leur conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce ; 2° Une contribution égale à 0,29 % du montant annuel

Article L1524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code général des collectivités territoriales

précités du code de commerce.

Article R*431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 90

Code de l'urbanisme

La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34

Article L111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 81

Code de l'énergie

Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code, par une ou des personnes qui contrôlent

Article R4381-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

Avant son inscription, la société est tenue de communiquer au directeur général de l'agence régionale de santé une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal judiciaire statuant commercialement.

Article 9

—

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 37 bis - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 bis - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 46-1 II. - Les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent à temps complet exercé à temps plein et qui ont

Article R5211-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 03

Code de la santé publique

mentions suivantes : 1° Les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, le titre, ou la spécialité du prescripteur, son adresse professionnelle précisant la mention "France", ses coordonnées téléphoniques précédées de l'indicatif international "+ 33

LEGIARTI000046435242

—

ANNEXE LISTE DES PRODUITS ALIMENTAIRES, CATÉGORIES DE PRODUITS ALIMENTAIRES OU PRODUITS DESTINÉS À L'ALIMENTATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 441-1-1 DU CODE DE COMMERCE

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