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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202145

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202150

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202151

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202153

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202154

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202156

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202159

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202160

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202161

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202162

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202163

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202168

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202169

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant

Source officielle
CA

8e Chambre C

6035a3655a56ad080fa8f9f9

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile La SCI Mas du Moulin, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202071

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104067_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623614

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

17 et 101 du code, il n'apporte pas ainsi la preuve, qui lui incombe, que sa déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année 1973 a, comme il le soutient, té déposée dans le délai légal ; qu'il a donc

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301327

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 2016

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10674

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

L.1132-1, L.1132-3 et L.1134-1 du code du travail, l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

Source officielle

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