Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
136 177 résultats pour « Article Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation Code de la consommation »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
136 177 résultats pour « Article Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation Code de la consommation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Si le quota n'est pas consommé à hauteur de 40 % à la fin de la première période, les fédérations de pêche de loisir transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les éléments de contexte justifiant cette sous-consommation ; La
Article R4412-97-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11
Le contenu de ce rapport est défini pour chaque domaine d'activité par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 4412-97.
Article Annexe II
L'approvisionnement direct par le producteur d'œufs du consommateur final en petites quantités, prévu par le c du 2 de l'article 1er du règlement (CE) n° 852/2004 et au c du 3 de l'article 1er du 853 et au b du 3 de l'article 1er du règlement (CE) n°
Article 8
-L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements mentionnés à l'article
Article 6-1
Pour l'application du 2° du III de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée, la déduction mentionnée à l'article L. 5212-10-1 du code du travail est calculée, pour les employeurs publics, en appliquant un taux de 30 % au prix hors
Article 2
En sortie d'un établissement suspensif tel que visé à l'article 158 A ou 165, la déclaration est récapitulative et déposée de manière décadaire. Elle est déposée au plus tard le dixième jour suivant le terme de la décade à laquelle elle se rapporte.
Article L113-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 10
Par exception au 2° de l'article L. 113-2, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit
Article D1151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43
-Pour l'ensemble des actes mentionnés à l'article D. 1151-1, le professionnel : 1° Réalise avant la programmation des séances, un examen relatif à l'état cutané du consommateur et au phototype du consommateur.
Article 10
Un contrat d'interruptibilité garantie peut être conclu pour un lieu de consommation sous réserve du respect des trois conditions suivantes : Lorsqu'un contrat d'interruptibilité garantie est conclu entre un gestionnaire de réseau de transport de gaz
Article Annexe IV
FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS D'ÉCHANGE Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat : Partie 2 Informations générales : Signature du consommateur Partie 3 Informations
Article Annexe III
FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS DE REVENTE Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat : Partie 2 Informations générales : Signature du consommateur Partie 3 Informations
Article 10-1
Les éléments mentionnés en annexes I et II sont contrôlés par un organisme certificateur mentionné à l'article L. 283-4 du code de l'énergie.
Article 18
Les produits énergétiques fabriqués sous le régime de l'entrepôt fiscal de production sont exemptés des taxes de consommation lorsqu'ils sont consommés aux fins de fabrication de produits énergétiques ou à la production de l'énergie nécessaire à ces fabrications
Article 2
La consommation d'énergie avant travaux est la consommation moyenne des trois dernières années précédant l'année d'engagement des travaux. Elle est rapportée à des données climatiques et une durée de chauffage de référence.
Article L412-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45
Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, le consommateur est informé, au moyen d'un étiquetage mettant en évidence ces indications, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières.
Article L224-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57
Les factures de fourniture d'un service de communications électroniques sont présentées par les fournisseurs suivant des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation.
Article Annexe Tableau IV-IV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72
Siège, ressort et compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3
Article 14
R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement.
Article L211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81
-1 qui, bien que ne satisfaisant pas aux conditions énoncées au 1°, disposent de l'agrément mentionné à l'article L. 211-8 pour des opérations de caution ; 3° Les mutuelles et unions mentionnées au II de l'article L. 111-1-1 ; 4° Les mutuelles ou unions
Article L752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40
Sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale les dispositions des articles L. 211-3 à L. 211-5, L. 211-7, L. 215-4, L. 216-1 à L. 216-3, L. 281-4 à L. 281-6, L. 711-1 et L. 731-1.
Page 69 · 136 177 résultats