2241 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2241 du code civil : 11.

Le IX de l'article 65 précité dispose que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er décembre 2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont attribuées

X... ; Article 1er : Le jugement n° 112/81 F susvisé du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 9 février 1984, est annulé.

de l'article 150 U du code général des impôts.

X... au cours des exercices clos en 1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts qui, en vertu de l'article 209 du même code est applicable à l'assiette

1° 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ; S'agissant du passif injustifié : Quant à l'avance de trésorerie par la SCI A Investissements : - elle est conforme à la réglementation

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’irrégularité du document de voyage

Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part, : « I.

de l’article L. 4139-2 du code de la défense.

Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de

Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit

Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

les litiges mentionnés à l'article L. 779-1 du même code, en vertu de l'article R. 779-8 du même code.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la

de l'article L,8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dispose que : " I.