Codes de loi français

Article 20

L243-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L34-1-1 -Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion, Art. L246-1, Art. L246-2, Art.

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes

Article 1

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé

Article 1

Les dispositions applicables aux installations existantes et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe VI.

Article 6-1

II.

Article D2231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 06

II.

Article 14

I - Le titre II et les articles 18 et 19 du titre IV du décret n° 85-1341 du 18 décembre 1985 susvisé sont abrogés.

Article R211-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 43

La présente section n'est pas applicable aux utilisations d'eau pour les usages ou dans les lieux suivants, régies par les dispositions qui leurs sont propres : 1° Les usages domestiques, régis par la section 3 du chapitre II bis du titre II du livre

Article L5842-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36

I. – Les articles L. 5211-21, L. 5211-23, L. 5211-25-1, L. 5211-26, L. 5211-27 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article 6

II. - (Abrogé). IV.

Article 3

pour l'élection de son conseil régional, déterminés au tableau n° 7 annexé au code électoral, sont fixés par décret en Conseil d'Etat avant le prochain renouvellement général.

Article 59

-Afin d'accompagner la prise de compétence " gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ", prévue au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du II de l'article 56 de la présente loi, par les

Article R2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 17

; 3° Disposer d'un personnel assurant les consultations présentant les aptitudes et l'expérience nécessaires et n'ayant pas été condamné pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, ou pour une infraction prévue aux articles

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté 24 mai 2006 Annexe IV

LEGIARTI000046757443

A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 juin 2016 Annexe IV

Article 4

Les annexes de l'arrêté du 13 octobre 2010 susvisé, de l'arrêté du 14 octobre 2010 susvisé, de l'arrêté du 15 octobre 2010 susvisé et de l'arrêté du 16 octobre 2010 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des annexes IV, V, VI et VII du présent

Article L113-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 12

-Les manquements à cette obligation peuvent également être recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article 2

Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art.

Article L172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63

Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions : 1° Du titre III, à l'exception des articles L. 131-1 et L. 131-4 ; 2° Des chapitres II et III du titre IV ; 3° Des chapitres Ier, II, V et VI du titre V.

Article 4

Annexes, Sct. Partie A : Généralités., Art. Annexe I, Sct. Dispositions relatives aux aliments composés., Art. Annexe II, Sct. Partie B : Liste non exclusive des principales matières premières pour aliments des animaux, Sct.