[I] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la Macif de sa demande de paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la Sarl

[V] [L] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

, en plus de l'article 700 du code de procédure civile.

815 et suivants du code civil et plus particulièrement de l' article 815-5 ; que l'urgence n'est pas une condition posée par cet article ; que'M.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.

[A] [K] et [E] [C] en leur qualité de co-liquidateurs de [13] et débouté ces dernières des demandes formulées au titre d'une condamnation de la société [14] sur le fondement de l'article 700 du code de

condamnations mises à sa charge, AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est

[P] à verser à Wendel la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D..., maintenu en activité à titre de conseiller, a siégé en qualité de président ; " alors, d'une part, que selon l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est composée d'un

[G], la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale ; que la procédure est donc parfaitement régulière à ce titre ; qu'aux termes de l'article 148-1-1 du même code, dans le temps de la notification de l'ordonnance

une représentation du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 1235-15 du code du travail ; Mais

SUR CE : Attendu que l'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire

SUR CE : Attendu que l'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire

L. 1232-1 du Code du travail ; 4) ALORS ENCORE QUE en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

En vertu de l'article L. 237-2 du même code, la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles