L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-21, L.2324-22 du code du travail, R.62 et R.57 du code électoral et des principes généraux du droit électoral ; 4°) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter

1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile.

L. 1222-1 du Code du travail, de l'article 1134 du Code civil et de l'article 2.2 de l'accord de méthode et de garanties sociales du 25 mars 2009.

code civil.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

700 du code de procédure civile, *dire que les sommes allouées au titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail porteront intérêts au taux légal à compter

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1,

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1,

L.1235-3 du code du travail, - débouter Mme [P] de sa demande de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] à lui verser 1'000 euros au titre de l'article

L. 4122-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du même Code.

[E] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 9.

suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif ; que l'article L. 1332-4 dudit code précise qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens par le débouté de la société Auclerc and Partners de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code

L. 212-4-4 du code du travail, devenu article L. 3123-19 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande au titre des heures complémentaires, l'arrêt retient que le salarié affirme que la commune

68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action

L4121-1 et L4121-2 du code du travail, ' 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.