Par courrier du 10 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme : ...

de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré, le 16 mai 2023, la société Efinovia SA, représentée par Me Frölich, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article R. 162-22 du code de la sécurité sociale, l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, prévue par l'article L.

Par courrier du 26 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

méconnaît les articles R. 431-8 à 10 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de permis de construire ne comprend ni plan des toitures, ni plan de masse coté dans les trois dimensions, ni plan de

O... : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'articleL. 52-11 est tenu d'établir

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

; qu'aux termes de l'article R. 224-6 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté ( ...) autoriser la chasse au gibier d'eau avant la date d'ouverture générale et jusqu'à celle-ci

R.75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Janine Y..., demeurant ..., M.

L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution) - le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et

22/01/2026 ARRÊT N° 32/2026 N° RG 25/01870 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RB2P EV/IA Décision déférée du 13 Mai 2025 - Tribunal de proximité de MURET (1123-00224) S.JOUANDET

L'article R. 1112-47 du même code dispose : " Les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades ni gêner le fonctionnement des services.

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

R. 11-14-4 du code de l'expropriation : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 11-14-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Ne peuvent être désignées ... les

XA... et ses colistiers à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

R. 222 du code des tribunaux administratifs : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19