TA64 · 1ère Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 octobre 2019, le 11 septembre 2020, le 16 octobre 2020, le 13 janvier 2021, le 1er février 2021, le 5 mars 2021, et le 23 novembre 2021, Mme D B doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie lui a interdit l'accès à l'établissement ; 
 2°) de prononcer la suppression des propos diffamants contenus dans les écritures du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle n'a jamais été avisée qu'elle ne pouvait pas rester seule dans la chambre de sa mère avec cette dernière ni qu'elle devait laisser la porte de la chambre ouverte ; 
 - la décision qu'elle conteste n'indique pas les faits précis qui lui sont reprochés ; 
 - les motifs sur lesquels repose la décision en litige sont matériellement inexacts et infondés ; elle ne s'est rendue coupable d'aucun comportement perturbateur ni d'aucun des faits rapportés par des documents dont elle a, par ailleurs, contesté la teneur devant le juge judiciaire ; elle n'a pas contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l'hôpital ; la décision prise le 8 octobre 2019 ne peut pas, compte tenu du laps de temps écoulé, être la conséquence de faits qui se seraient produits les 12 et 16 septembre 2019 ; aucune fiche d'événement indésirable n'a été rédigée après le 25 septembre 2019 ; elle et son ami sont restés à l'hôpital au-delà des horaires de visite autorisés, le 7 octobre 2019, à la demande d'une aide-soignante et d'une infirmière, ce dont atteste l'enregistrement qu'elle a produit ; la décision fait suite à une altercation avec un praticien hospitalier liée au refus qu'elle a opposé à l'obligation de laisser ouverte la porte de la chambre de sa mère avant l'arrivée du plateau repas ; le tribunal doit écarter les pièces qui altèrent la vérité ainsi que celles produites par la partie adverse, en violation du secret professionnel ; 
 - le directeur du centre hospitalier a usé de sa compétence dans un but autre que l'intérêt général ; il ne lui a adressé une lettre la mettant en garde qu'après avoir fait un signalement au Procureur de la République ; 
 - la décision, motivée par le seul fait qu'elle a refusé de laisser continuellement ouverte la porte de la chambre de sa mère, contrevient aux dispositions de la charte des droits des patients hospitalisés et porte atteinte aux droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment par ses articles 2, 5, 8 et 14, dès lors que cette décision constitue une violation de leur vie privée ainsi que de la liberté d'aller et venir de sa mère, et qu'elle est discriminatoire à leur encontre ; 
 - cette décision emporte des conséquences graves sur sa santé ainsi que sur celle de sa mère et prive cette dernière du soutien et de l'affection de sa fille alors qu'elle est en fin de vie ; sa mère lui a donné procuration et l'a désignée comme sa mandataire, en 2004, si bien qu'elle a qualité pour agir au nom de sa mère ; 
 - la décision est illégale dès lors qu'elle a été prise pour l'application de la décision elle-même illégale de maintenir sa mère hospitalisée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er septembre 2020 et le 27 octobre 2020, le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie, représenté par Me Lhomy, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requérante n'a pas qualité pour agir au nom de sa mère si bien que les moyens qu'elle invoque au nom de sa mère sont inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 10 juillet 2020, la clôture d'instruction a été fixée le 3 septembre 2020.  
 Par ordonnance du 16 novembre 2020, l'instruction a été rouverte.  
 Par ordonnance du 15 mars 2021, la clôture d'instruction a été fixée le même jour.  
 Un mémoire présenté par Mme B a été enregistré le 22 mars 2021. 
 Par ordonnance du 18 novembre 2021, la clôture d'instruction a été reportée au 1er décembre 2021. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2020. Par courrier du 3 mars 2021, elle a renoncé à sa demande d'aide juridictionnelle et à l'assistance de tout avocat désigné à ce titre. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 15 novembre 2019 par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du directeur par intérim du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie le 8 octobre 2019 interdisant à Mme B l'accès à l'établissement ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme B, et de Me Lhomy, représentant le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie. 
 Une note en délibéré présentée par Mme B a été enregistrée le 23 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E B, alors âgée de 89 ans, a été hospitalisée au centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) à partir du 2 septembre 2019. Une de ses filles, Mme D B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie lui a interdit l'accès à l'établissement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 8 octobre 2019 : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement. / Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à l'article L. 6143-1. Il participe aux séances du conseil de surveillance. Il exécute ses délibérations. / () ". L'article R. 1112-47 du même code dispose : " Les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades ni gêner le fonctionnement des services. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l'expulsion du visiteur et l'interdiction de visite peuvent être décidées par le directeur. / () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le directeur d'un établissement public de santé dispose d'un pouvoir de police générale dans l'établissement. Si, dans l'exercice de son pouvoir de police, il doit prendre les mesures qui s'imposent afin, notamment, d'assurer la sécurité des patients et du personnel et le bon fonctionnement du service, et s'il peut porter atteinte à une liberté fondamentale telle que le droit au respect de la vie privée et familiale qui s'exerce à l'occasion des visites rendues au malade par des membres de sa famille, ces mesures doivent être proportionnées aux buts recherchés et l'atteinte à cette liberté, limitée. 
 5. En premier lieu, les dispositions citées de l'article R. 1112-47 du code de la santé publique n'appellent l'accomplissement d'aucune formalité préalable. Par suite, si Mme B soutient qu'elle n'a pas été informée, préalablement à l'édiction de l'interdiction d'accès à l'établissement, des règles qu'elle aurait enfreintes, notamment de ce qu'elle ne pouvait rester seule dans la chambre de sa mère avec cette dernière ni de ce qu'elle devait laisser la porte de la chambre continuellement ouverte, et à supposer qu'elle ait ainsi entendu soulever le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure, ce moyen est inopérant et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, la décision en litige vise notamment les articles L. 6143-7 et R. 1112-47 du code de la santé publique, ainsi que les signalements d'événements indésirables, " l'altercation de ce jour ", le courrier d'avertissement du directeur en date du 24 septembre 2019 et le rapport établi par un praticien hospitalier le 8 octobre 2019. Elle précise également qu'" au cours de ses visites Mme D B contrevient régulièrement au bon fonctionnement du service et a troublé le repos des patients du service ". Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme B a accusé réception du courrier daté du 24 septembre 2019, visé dans la décision en litige, et qu'elle y a répondu par une lettre circonstanciée datée du 2 octobre 2019, de telle sorte qu'elle doit être regardée comme ayant eu une connaissance précise des faits qui lui étaient reprochés. La décision du 8 octobre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie a interdit à la requérante l'accès à l'établissement comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. En troisième lieu, pour contester la légalité de la décision en litige, Mme B soutient que les motifs sur lesquels elle repose sont matériellement inexacts et infondés et qu'elle ne s'est rendue coupable d'aucun comportement perturbateur ni d'aucun des faits rapportés par des documents dont elle a, par ailleurs, contesté la teneur devant le juge judiciaire. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des écritures de la requérante et des pièces qu'elle a produites à l'instance, que plusieurs fiches de déclaration d'événement indésirable ont été rédigées, entre le 2 et le 25 septembre 2019, par des soignants du service où était prise en charge la mère de la requérante. Ces fiches faisaient état, notamment, de l'insistance de Mme B afin d'obtenir des explications sur les traitements délivrés à sa mère et sur son alimentation, de ce qu'elle souhaitait recueillir ces renseignements afin de rédiger un courrier au Procureur de la République, de ce qu'elle exigeait de voir immédiatement un médecin, de ce qu'elle menaçait d'incendier l'établissement, de ses demandes insistantes pour qu'on nourrisse sa mère, de ce qu'elle remettait en cause les soins qui lui étaient prodigués, de ce qu'elle voulait connaître les noms des personnes intervenant auprès d'elle, de ce qu'elle prêtait aux soignants l'intention d'euthanasier sa mère, de ses emportements et de ses cris, et encore de l'épuisement du personnel à gérer ces problèmes relationnels. Les propos tenus par Mme B ont été estimés suffisamment graves par le chef d'établissement pour qu'il effectue, le 25 septembre 2019, un signalement auprès du Procureur de la République, lequel a entraîné l'ouverture d'une enquête pénale. Par ailleurs, le 3 octobre 2019, une altercation a opposé Mme B à une infirmière du service qui lui avait demandé de laisser ouverte la porte de la chambre de sa mère, puis, à nouveau, le 8 octobre 2019, une autre altercation a eu lieu, pour le même motif, avec un praticien hospitalier. 
 9. Il ressort également des pièces du dossier que lors d'une précédente hospitalisation de la patiente, en juillet et août 2019, Mme B a écrit à six reprises au chef d'établissement et au cadre de santé, courriers dans lesquels elle mettait en cause le personnel médical et soignant, lui reprochant notamment de refuser de soigner sa mère et de " se débarrasser " d'elle, de la traiter différemment des autres patients et de ne pas la respecter, ainsi que de la mettre en danger. Dans deux nouveaux courriers du 10 et du 19 septembre 2019 adressés au directeur, elle faisait état de l'organisation illégale d'un " conseil de famille " durant lequel le chef de service aurait violé le secret professionnel, elle mettait à nouveau en cause la pertinence des choix thérapeutiques comme la qualité des soins prodigués à sa mère, et elle dénonçait les douleurs provoquées par les gestes des soignants. Par un courrier du 23 septembre 2019 adressé au praticien gériatre et chef de service, elle dénonçait un refus de soin et la maltraitance dont sa mère était victime, reprochait au médecin son intention de " nuire à la santé " de sa mère et lui demandait " de manière officielle d'ordonner que (sa) mère soit nourrie tout au long de la journée ", faute de quoi elle ferait appel aux forces de l'ordre. En réponse au courrier que lui a adressé le chef d'établissement le 24 septembre 2019, elle lui a, le 2 octobre suivant, demandé de lui communiquer les " noms des personnes qui ont dénoncé de tels faits calomnieux et mensongers ", en lui rappelant que ces dénonciations encouraient une sanction pénale, de même que les faits de mise en danger la vie d'autrui, de non-assistance à personne en danger, et encore de violation du secret professionnel. Elle l'a également menacé de porter plainte contre lui pour menaces, tentatives d'intimidation et discrimination, et l'a enjoint de lui présenter des excuses pour les fausses accusations portées à son encontre. Il ressort encore des pièces du dossier que Mme B a écrit au Procureur de la République du tribunal judiciaire de Pau afin de se plaindre, le 13 septembre 2019 puis le 26 septembre 2019, des agissements de deux praticiens hospitaliers, d'une assistante sociale et du centre hospitalier, en invoquant, notamment, la mise en danger de la vie d'autrui, la non-assistance à personne en danger, la violation du secret professionnel, le refus de soin, la discrimination, ainsi que la violation des articles 1, 6, 8, 13 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, il ressort du procès-verbal d'audition de l'ami de la requérante, entendu le 5 novembre 2019 dans le cadre de l'enquête diligentée par la brigade de gendarmerie d'Oloron-Sainte-Marie, que Mme B " hausse le ton ", " s'énerve " et " dit qu'elle va déposer plainte ". Ce témoin ajoute qu'elle " a été intrusive dans le suivi médical de sa mère ". Enfin, Mme B ainsi que son ami ont, à plusieurs reprises, enregistré les échanges qu'ils ont eus avec le personnel hospitalier, sans recueillir au préalable leur accord. 
 10. Il ressort ainsi des pièces du dossier que les visites de Mme B au centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie ont été, de manière récurrente, émaillées d'incidents sérieux, certains ayant nécessité l'intervention d'encadrants, voire des forces de l'ordre. Si l'intéressée, pour expliquer des agissements auxquels elle dénie tout caractère de violence, soutient que sa mère a été victime d'un refus de soins, d'actes de maltraitance et de discrimination, les pièces qu'elle produit ne permettent pas d'établir la réalité de ses allégations. En tout état de cause, le comportement de la requérante n'a été de nature qu'à gêner le fonctionnement du service en perturbant de manière répétée la prise en charge de sa mère tout en faisant peser sur les personnels des pressions inacceptables. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 2 janvier 2020, confirmé en appel le 27 mai 2021, Mme B a été reconnue coupable des faits, commis le 12 et le 16 septembre 2019, de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un professionnel de santé, et condamnée à un emprisonnement délictuel de quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve d'une durée de deux ans. La circonstance que, par une ordonnance du 13 août 2021, le président de la cour de cassation ait admis partiellement la requête de Mme B tendant à ce qu'elle soit autorisée à s'inscrire en faux contre les mentions de l'arrêt rendu le 27 mai 2021, ne permet pas de ne pas retenir comme établis les faits pour lesquels elle a été condamnée dès lors que cette requête a été admise seulement en ce que l'arrêt en cause comporte deux mentions erronées quant aux dates de communication des pièces produites par la requérante. 
 11. Dans ces conditions, le directeur du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie, alerté à de multiples reprises de la violence des propos tenus par la requérante et de ses emportements, et alors que les nombreux courriers qu'elle lui avait adressés revêtaient une tonalité propre à étayer les difficultés relationnelles que le personnel médical et soignant rencontrait au quotidien avec l'intéressée, a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ni porter au droit de Mme B à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels cette décision a été prise, lui interdire l'accès à l'établissement au motif des désordres persistants causés par elle dans le service. Si Mme B a soutenu, devant le juge des référés, que les troubles du service résultaient seulement de ce qu'elle n'avait pas respecté l'interdiction de fermer la porte de la chambre de sa mère durant les temps de repas, et si, alors que l'établissement public de santé n'avait pas produit de mémoire en défense et n'était pas présent à l'audience, le juge des référés a considéré qu'un tel motif ne pouvait légalement caractériser un trouble dans le bon fonctionnement du service dès lors qu'aucun règlement ne pose une telle règle, il résulte de ce qui a été dit aux points 8 et 9 que la décision en litige se rapporte à une série de troubles qui ne sauraient être réduits au seul refus de laisser ouverte la porte de la chambre. De la même façon, la circonstance qu'aucune fiche d'événement indésirable n'ait été rédigée après le 25 septembre 2019 et qu'un laps de temps se soit écoulé jusqu'au 8 octobre 2019 ne suffit pas à démontrer que les agissements de la requérante ne justifiaient pas l'édiction de la mesure d'interdiction d'accès à l'établissement. Pour le même motif, la requérante ne peut utilement soutenir que le directeur du centre hospitalier a usé de sa compétence dans un but autre que l'intérêt général et dans l'intention de lui nuire. 
 12. En quatrième lieu, Mme B soutient que la décision en litige contrevient aux dispositions de la charte des droits des patients hospitalisés et porte atteinte aux droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, d'une part, à supposer que la requérante ait qualité pour agir au nom de sa mère, cette décision, qui ne concerne que la requérante, n'avait ni pour objet, ni pour effet de priver sa mère des droits garantis à la fois par la charte et par la convention citées. D'autre part et en tout état de cause, cette décision ne présente pas le caractère d'une mesure privative de liberté au sens de ces stipulations, pas plus qu'elle n'a pour effet de nuire à la santé de la requérante. Enfin, cette décision, justifiée, ainsi qu'il a été dit aux points précédents, par les agissements de l'intéressée, ne peut être regardée comme une mesure discriminatoire. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés. 
 13. En cinquième lieu, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. Si Mme B soutient que la décision du 8 octobre 2019 est illégale dès lors qu'elle a été prise pour l'application de la décision, elle-même illégale, de maintenir sa mère hospitalisée, il ressort des pièces du dossier qu'à supposer que soient établies l'existence et l'illégalité d'une décision de maintien en hospitalisation de sa mère, ce que la requérante ne démontre pas, la décision en litige du 8 octobre 2019 n'a, en tout état de cause, pas été prise pour l'application du premier acte, lequel ne constitue pas non plus la base légale de la décision portant interdiction d'accès à l'établissement hospitalier. Par suite, l'exception d'illégalité soulevée par la requérante ne peut qu'être écartée. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B à fin d'annulation de la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie lui a interdit l'accès à l'établissement ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires : 
 15. En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. 
 16. Les passages du mémoire en défense dont la suppression est demandée par Mme B n'excèdent pas le droit à la libre discussion et ne présentent pas un caractère diffamatoire. Les conclusions tendant à leur suppression doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par Mme B soient mises à la charge du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Beneteau, première conseillère, 
 Mme Neumaier, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. C 
 La présidente, 
 Signé 
 M. A        La greffière, 
              Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,