CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 23 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le président de l'université Paris Nanterre lui a interdit l'accès à l'ensemble des enceintes et locaux de l'université pour une durée de trente jours du 7 janvier au 5 février 2019. 
 Par un jugement n° 1902314 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, l'université Paris Nanterre, représentée par Me Riquier, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif. 
 Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'elle aurait dû mettre en œuvre une procédure contradictoire en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la mise en œuvre d'une procédure contradictoire était matériellement impossible compte tenu de la fermeture de l'établissement pendant les vacances scolaires, qu'il existait une situation d'urgence et des circonstances exceptionnelles et que la mise en œuvre de la procédure contradictoire aurait été de nature à compromettre l'ordre public. 
 La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. L'université Paris Nanterre fait appel du jugement du 5 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté de son président du 21 décembre 2018 interdisant à M. A, étudiant, l'accès à l'ensemble des enceintes et locaux de l'université pour une durée de trente jours à compter du 7 janvier 2019 au motif que cet arrêté était intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 3. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 de ce même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". 
 4. Il est constant que l'arrêté litigieux a été pris sans que M. A ait été mis à même de présenter des observations, alors qu'il s'agit d'une mesure de police soumise, en tant que telle, au respect d'une procédure contradictoire préalable. L'université Paris Nanterre soutient toutefois qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette procédure n'était pas exigible. Cependant, il ressort d'abord des mentions de l'arrêté en litige, pris le 21 décembre 2018, qu'il n'interdit l'accès à l'établissement à M. A qu'à compter du 7 janvier 2019. Ensuite, si l'université soutient que, l'intéressé ayant, à plusieurs reprises au cours du premier semestre de l'année universitaire 2018/2019, entravé le bon fonctionnement de l'université et, en particulier, perturbé la tenue des examens partiels du mois de décembre 2018, elle craignait légitimement la survenance de nouveaux troubles et, notamment, la perturbation des partiels prévus à la rentrée de janvier 2019, elle n'établit pas l'existence, à la date à laquelle la mesure en litige a été prise, d'une situation d'urgence ou de circonstances exceptionnelles qui auraient fait obstacle à la mise en œuvre d'une procédure contradictoire compte tenu du temps nécessaire à son bon déroulement. A cet égard, la circonstance que les services administratifs devaient fermer à compter du 24 décembre 2018 pour la durée des vacances scolaires ne caractérise pas une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, contrairement à ce qu'affirme l'université, les faits reprochés à M. A ne révèlent pas non plus l'existence de circonstances exceptionnelles au sens et pour l'application de ces dispositions. Enfin, il n'est pas établi que la mise en œuvre de la procédure contradictoire aurait aggravé les troubles et ainsi compromis l'ordre public. Dans ces conditions, l'université Paris Nanterre ne justifie pas s'être trouvée dans un cas permettant de ne pas mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable exigée par la loi. En ne mettant pas à même M. A de présenter utilement ses observations, le président de l'université Paris Nanterre a privé l'intéressé d'une garantie. Par suite, l'université Paris Nanterre n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté de son président du 21 décembre 2018. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'université Paris Nanterre est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  O R D O N N E : 
   
   
 Article 1er : La requête de l'université Paris Nanterre est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'université Paris Nanterre et à M. B A. 
   
  Fait à Versailles le 23 juin 2022. 
   
   
  La présidente de la 5ème chambre, 
   
   
   
   
   
  Corinne SIGNERIN-ICRE   
   
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme 
 La greffière,