Codes de loi français

Article Annexe 1

Articles R. 321-4 et R. 321-5 du code des ports maritimes. Commissions régionales de sécurité.

Article R345-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

Lorsque l'entité désignée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 345-1-2 est une entreprise mentionné aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance mentionnée à l'article L 322-1-2, une mutuelle ou union

Article L1431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

du présent code ; - des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; - des principes fondamentaux affirmés au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale

Article A142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 37

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements régis par les articles L. 441-1 du présent code, L. 222-1 du code de la mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale.

Article L542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98

et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ; – les mots : " l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code

Article 15

Les obligations visées aux articles L. 2135-4 à L. 2135-6 du même code s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2010 aux niveaux confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même code.

Article 37

Pour l'année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros et le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du même code est fixé à -1 %.

Article A4241-53-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Rencontre interdite par les signaux de la voie de navigation intérieure 1. A l'approche des secteurs indiqués par les signaux d'interdiction A.4 ou A.4.1 (annexe 5 prévue par l'art.

Article 2

L5132-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L846-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi, Art. L5411-6, Art. L5411-6-1, Art. L5411-6-4, Sct.

Article 99

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-9-1, Art. L162-1-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L5262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 77

Les dispositions des articles L. 5262-1, L. 5262-2, L. 5262-5, L. 5262-6 et L. 5262-6-2 sont applicables : 1° Aux personnes, même étrangères, qui se trouvent sur un navire étranger, lorsque l'infraction a lieu dans les eaux intérieures maritimes ou les

Article 4 bis

Les dispositions des articles L. 634-6 et L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations mentionnées à l'article L. 634-3 du même code.

Article 59

- Code de la santé publique Art. L4161-1, Art. L5125-1-1 A - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-1 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019.

Article R751-157-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 91

suivants ; 4° Participer aux enquêtes relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; 5° Donner un avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prévu à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Article R731-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à l'article L. 351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite,

Article 16

3° et 4° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et de ceux perçus par les personnes mentionnées au I ter du même article L. 136-7.

Article Annexe 7 à l'article A4241-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 24

Caractéristiques techniques des signaux de la voie de navigation intérieure I. - Tailles des signaux de la voie de navigation intérieure 1° Les signaux principaux définis en annexe 5 section I ont des dimensions correspondant à l'une des quatre gammes

Article 62

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-5, Art. L162-9, Art. L162-14, Art. L162-16-1, Art. L162-12-2, Art. L162-12-9, Art. L162-32-1, Art. L221-1-2 II.

Article 8

et aux conditions d'exercice de la profession, ainsi qu'au code de déontologie. 4 heuresConnaître les dispositions utiles du code pénal relatives notamment à : 4 heuresModule professionnelConnaître et actualiser les principes fondamentauxConnaître