Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2104250_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Dans ce contexte, le service a d'abord relevé que l'entreprise pratiquait une comptabilité d'encaissement au lieu de la comptabilité d'engagement exigée par le 2° de l'article 38 du code général des impôts
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2208786_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
D'autre part, concernant la reconstitution du résultat, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303585_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 723-38 du code de la sécurité intérieure : « L’autorité de gestion peut, après un entretien hiérarchique préalable
Source officiellesoc
613721b8cd580146773f684c
10 novembre 1992
10 novembre 1992
1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en condamnant l'employeur au remboursement d'une somme, au motif que l'avance de cette somme avait été remboursée intégralement, sans rechercher, comme elle
Source officiellesoc
613721f1cd580146773f8f16
7 avril 1993
7 avril 1993
du syndicat CFTC, section de L'Est républicain, domicilié à Montenoy (Meurthe-et-Moselle), ..., 28/ du syndicat CGT, section de L'Est républicain, domicilié à Flavigny (Meurthe-et-Moselle), ..., 38
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01612_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
38 du code général des impôts. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00630_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b54c71e198c2b66a2d23
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6983a894cdc6046d47edf7f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114221_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101611_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00327_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par suite, la requête doit être rejetée, y compris en ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 13.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102675_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300995
19 septembre 2012
19 septembre 2012
Vu les articles 1733 et 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans ses rapports avec le bailleur, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009061_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. " Aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01663
4 décembre 2019
4 décembre 2019
S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments
Source officiellecomm
61372345cd58014677407931
19 janvier 1999
19 janvier 1999
11 de la loi du 3 janvier 1969, ensemble les articles 1991 et 1992 du Code civil ; alors, au surplus, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Cosemar avait donné mandat à
Source officiellePage 69 sur 809