Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur l'existence du contrat de bail relatif à l’emplacement de parking : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code électoral ; Vu

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile Les circonstances de la cause démontrent que son entière responsabilité incombe à Madame [M] [I] qui se maintient illégalement dans le bien de

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Ils seront également condamnés in solidum à payer à la S.C.I Fonds Logement Intermédiaire la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article

L'article 1227 du même code précise que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

Selon l'article 1229 du Code civil, " la résolution met fin au contrat.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article

[H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du bail et jusqu’à la remise des clés ou l’expulsion, par application de l’article 1240 du code civil - Condamner Madame [P] [I] au paiement d’une somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du code

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

l’instance et de ses suites (article 696 du Code de Procédure Civile) et notamment le coût du commandement de payer.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.