Emmanuel BREARD Greffier : Madame Véronique SAIGE En présence de Bertrand MAUMONT, magistrat détaché en stage à la cour d'appel de Bordeaux ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement

composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, Monsieur Ulysse PARODI,Vice-Président placé faisant fonction de conseiller Monsieur Bertrand

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [E] [X] épouse [M] née le 26 Août 1974 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Bertrand

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 21 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Chartres a : - au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront

Il résulte des pièces déposées devant la cour qu'un acte de garantie à première demande a été passé le 9 janvier 2012 entre la ville de [Localité 1] et la BTP Banque.

CFAB COPRO [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 790 15 9 4 611 Représentée par Me Bernard CADIOT de la SELARL HANDS Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 Assisté de Me Bertrand

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE DUBUS S.A. et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat

, composé de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, Monsieur Ulysse PARODI,Vice-Président placé faisant fonction de conseiller Monsieur Bertrand

composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, Monsieur Ulysse PARODI,Vice-Président placé faisant fonction de conseiller Monsieur Bertrand

Par ailleurs il ne ressort pas non plus des pièces versées aux débats que le personnel était livré à lui-même et ne faisait plus confiance à M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Berland, et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique.

* * Le mandataire liquidateur de la société ex-Transports Jollivet répond que M.

de Caution, pris en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me René Despieghelaere, avocat au barreau de Lille assistée de Me Bertrand

Il ressort, enfin, des écritures du garde des sceaux, ministre de la justice, que la refonte de la circulaire en litige est en cours depuis janvier dernier mais requiert néanmoins un important travail

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M.

Dans un courrier en réponse en date du 3 décembre 2008, adressé à la Société BETON GWADA, à l'attention de son gérant, M.

Ce plan a été résolu aux termes de deux jugements rendus le 23 juin 1998 par le tribunal de commerce de SAINT TROPEZ qui a désigné M.

Me CANCHEL de la SELARL CANCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D 937 INTIMÉE Madame [M] [P] [Adresse 1] [Localité 1] REPRÉSENTÉE ET ASSISTEE DE Me Odile GARLIN FERRARD de la SCP BERTRAND