R... au titre de son accident du travail du 12 novembre 2012, alors « que le jugement qui, dans son dispositif, se borne à ordonner une expertise médicale judiciaire ne tranche pas une partie du principal

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Thelem assurances, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Mutuelle assurance

défaillance des deux témoins dont la confrontation avec l'inculpé et les victimes demeure indispensable à la manifestation de la vérité, que l'inculpé n'offre aucune garantie de représentation puisqu'il s'est borné

l'espèce il convient de rejeter la demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; "alors que, pour rejeter la demande de mainlevée de contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction ne pouvait se borner

X... de sa demande aux fins d'obtenir la suppression des constructions réalisées sur sa propriété par la SCI SCL, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la SCI SCL était un possesseur de bonne foi

résultait encore des fiches de fonction versées aux débats qu'une partie des tâches attribuées aux ingénieurs du son était commune avec celles d'un monteur de son ; que la cour d'appel, qui s'est bornée

d'une personne réalisées par un acte positif ; que le juge doit spécifier en quoi ont consisté les violences retenues et caractériser l'intention coupable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est bornée

nécessairement, déclarer justifié le licenciement litigieux, que l'arret attaqué a été pris en violation des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; alors d'autre part, que l'arrêt attaqué qui se borne

reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt se borne

tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, pour allouer une prestation compensatoire à l'épouse, la cour d'appel s'est bornée

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments qui lui sont imputables ; que la cour d'appel s'est bornée

son existence légale, l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui souffre d'une grave insuffisance de motifs ; que tel est le cas d'une décision, qui sur des poursuites du chef d'abandon de famille, se borne

ne pouvait condamner les cédants à indemniser la société Espa qu'à la condition de caractériser une insuffisance de provision ; qu'en déclarant les consorts Y... tenus à indemnisation après s'être bornée

l'employeur d'une contestation relative à la réalité des effectifs allégués doit énoncer les motifs propres à justifier son appréciation et à en permettre le contrôle ; que le tribunal d'instance qui s'est borné

concrète, par l'appréciation des éléments d'information que l'Administration, demanderesse, est tenue de lui fournir que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que le juge, qui se borne

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir

des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, pour relever l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner, s'est bornée

le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et vérifiables; qu'en jugeant que répondait à cette exigence une lettre de licenciement dans laquelle l'employeur se borne

demande en rétrocession, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision de défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, se borner

la liberté d'expression lorsque cela est invoqué ; qu'a méconnu les articles 10 de la Convention européenne, 138 12°, 591 et 593 du code de procédure pénale ; la chambre de l'instruction qui s'est bornée