AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601783_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A..., représentée par Me Cabaret, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521
Source officiellePage 69 sur 157
3ème Chambre
DTA_2306806_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
B C, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle