que les détournements ont été opérés pendant l'absence du chef d'entreprise et que le prévenu, avec l'aide d'une secrétaire, a mis en place, à son seul profit, un système de fausse facturation pour cacher

vu de l'attestation de la société Assistance France expertise (AFE) concluant à l'absence de termites ; que, suite à l'effondrement d'un plafond, la SCI a assigné les époux X... au titre des vices cachés

. ; que celle-ci, au résultat d'une expertise, a invoqué l'existence d'un vice caché affectant la toiture-terrasse et a demandé la réfaction du prix de vente et le règlement des frais de remise en état

le défaut de souscription d'une telle assurance est une faute civile certaine, celle-ci n'est pas la cause du dommage subi puisque les désordres étaient apparents, qu'ils ne constituaient pas un vice caché

réalisation des travaux contractuellement prévus ; que par un arrêt irrévocable du 10 juillet 1992, la cour d'appel a constaté que les lots composant le lotissement n'étaient pas affectés d'un vice caché

et débouter les AGF de leur demande, l'arrêt retient qu'en raison de l'apparence donnée à la maison, sa structure en bois, dissimulée et non portée à la connaissance des occupants, constitue un vice caché

pour confirmer le jugement et déclarer irrecevable l'action de la société Affimet en vertu de l'article 1648 du Code civil, l'arrêt retient qu'en considérant que cette action en garantie des vices cachés

a relaté cet évèvement dans un article de 8 pages, illustré de six photographies reproduisant les phases de l'accouchement, les noms des parents n'étant pas cités et leurs yeux étant recouverts d'un cache

X... diverses sommes d'argent à titre de provision sur son préjudice résultant du retard de livraison et de défauts cachés du navire ; qu'en exécution de ces décisions, M.

commerce de Paris en nullité de la cession des actions de la société GAP pour erreur sur la substance, subsidiairement pour dol et plus subsidiairement en résolution à raison de l'existence de vices cachés

l'arrêt retient que par suite de la résolution de la vente qui la rétablit rétroactivement dans ses droits de propriétaire, la X..., dont il n'est pas démontré qu'elle aurait connu l'existence du vice caché

Club Royal Aquitaine ; que la prise de possession est intervenue le 21 juillet 1995 ; que, par acte du 1er juillet 1996, les époux X... ont sollicité une indemnisation à raison de l'existence de vices cachés

Le 29 mars 2011, invoquant l'existence d'un vice caché consistant en une perforation du navire due à la présence de termites, M.

A la suite de la publication, dans l'édition du 11 décembre 2014 de l'hebdomadaire L'Obs, d'un article intitulé « Le magot caché de Mme [V] », portant sur l'enquête judiciaire relative au financement de

soumise à des risques naturels, la SCI a assigné la commune en nullité de la vente, sur les fondements de l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, de l'absence de cause et du vice caché

Se fondant sur une expertise amiable effectuée par son assurance protection juridique mettant en évidence l'existence de vices cachés compromettant l'usage du véhicule, Monsieur [Q] [C] a, par acte du

; - Juger que ces vices cachés existaient au moment de la vente du véhicule ; - Juger que Monsieur [D] [G] engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement des vices cachés à son égard ; - Juger

garagiste et non de la garantie des vices cachés.