[B], faisait valoir qu'elle s'était vu interdire l'entrée du centre pénitentiaire de [Localité 1] où était détenu ce dernier, de sorte qu'elle n'avait pu s'entretenir avec son client préalablement à sa

contestable que l'exploitant ait engagé son obligation contractuelle de sécurité, la marge de manoeuvre résiduelle de l'usager ne permettant pas de considérer qu'il avait un rôle actif et l'exploitant de centre

appartement de 30 m2 destiné à la colocation n'a pas fait perdre de valeur locative au bien, après pourtant avoir compté parmi les non-conformités le fait que la fenêtre de la chambre n° 1 avait été centrée

l'instruction statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision ; qu'en se fondant sur l'attestation du responsable du centre

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val

[L], né le [Date naissance 1] 1997, de nationalité roumaine, a fait l'objet d'une mesure d'internement dans un centre éducatif pour s'être rendu coupable de vols qualifiés et tentative, vols à main armée

droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue, du chef des travaux litigieux et du stationnement des caravanes, à une peine de deux cents

Convention européenne des droits de l'homme, R. 234-2 et L. 234-4 du code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité soulevés par le demandeur puis l'a condamné à une peine de cent

bénéficiaire de la garantie des vices cachés, n'est pas tenu de réparer le bien affecté d'un vice dans l'intérêt du vendeur ; qu'en limitant l'indemnisation de l'immobilisation du navire à une période de cent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs d'attestations inexactes et de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que "les factures DCMD" : 88 389,02 francs (quatre vingt huit mille trois cent

débitrice des retenues qu'elle aurait dû effectuer sur les rémunérations de Mme B... depuis la notification de la saisie-arrêt le 15 novembre 1989 et a évalué ces retenues à cinquante cinq mille deux cent

X... ne justifiait pas au contraire être dans l'impossibilité d'assumer son obligation légale d'entretenir et d'élever les enfants au-delà d'une somme de huit cents francs (800) par mois et par enfant,

que la faiblesse des effectifs était compensée par son activité à l'égard du personnel d'exécution après avoir pourtant constaté que cette activité ne concernait qu'une dizaine d'agents sur les trois cent

[Y] a apposé la mention manuscrite suivante : "En me portant caution de la société SASU SCO Sanitaire Chauffage Outillage dans la limite de 340 720 euros (trois cent quarante mille sept cent vingt euros

[Y] à une amende douanière de « vingt-sept mille cinq cent vingt-cinq euros (15 000 euros) » et, statuant à nouveau, a condamné M.

, évalué à 1 000 euros ; "alors que, d'une part, la dénonciation calomnieuse n'est caractérisée que si elle est spontanée ; que, tel n'est pas le cas de la lettre par laquelle le commandant d'un centre

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre