par ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Régine X..., demeurant à Chatillon

Y..., demeurant à Paris (9e), ..., 5 ) de Mme Fauvette Z..., demeurant à Châtillon (Hauts-de-Seine), ..., appartement 403, 6 ) de M.

58230 Montsauche les Settons, 4 / de Mme Jeannine Z..., demeurant Pont Charrot, 58430 X..., 5 / de Mme Véronique C..., demeurant ..., 6 / de Mme Danièle Y..., demeurant Dun sur Grandy, 58110 Chatillon-en-Bazois

René Y..., demeurant à Viry Chatillon (Essonne), rue Caillet, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre E), au profit de Mme Maria X..., demeurant rue Grande La Borde, à Châtillon-la-Borde (Seine-et-Marne

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Joëlle Y..., demeurant Habitations à loyers modérés "La Laitière", Villesolier à Saint-Etienne-sur-Chalaronne

Bernard X..., demeurant ... à Viry-Châtillon (Essonne), 2°) de M.

"Conforama", 88150 Chavelot défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

le siège est 13, avenue de Cucillé, BP 3173, 35031 Rennes, défendeurs à la cassation ; en présence du : Procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son Parquet 19, rue de Chatillon

René X..., demeurant Ferme de Châtillon, Saint-Rémy-L'Honoré, 78690 Les Essarts Le Roi, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit

comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021, à raison d'un logement sis 39 avenue de Verdun, à Chatillon

B du 16 janvier 2023, qu'avant sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 31 août 2018, il était affecté au collège George Sand à Châtillon dans le département des Hauts-de-Seine

ressort des pièces du dossier que le 15 avril 2025, soit postérieurement à l'enregistrement de sa requête, Mme B s'est vu proposer un logement social de type T4, situé au 10 B boulevard Meder à Viry-Chatillon

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Viry-Châtillon et à la SCCV 72 Francoeur. Fait à Versailles, le 1er septembre 2022.

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL: 2026 001356 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : [J] [R] [Adresse

issues, l'origine du pays... où il a eu lieu que s'il fait suite à l'engraissement des animaux considérés dans ce pays... pendant une période au moins égale à trois mois pour les animaux des espèces chevaline

prendrait en compte, au titre des donations consenties aux consorts Z..., la somme totale de 149 970,19 euros ainsi que la valeur, au 14 août 2000, des biens immobiliers situés à Aubergenville et à Châtillon

[G] [U] né le 21 Juin 1986 à RILLIEUX-LA-PAPE (69140), demeurant 14 rue de Savoie - 38230 CHAVANOZ représenté par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau