Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 6.

aucune stipulation – notamment quant à des périodes non travaillées – permettant de le requalifier en contrat de travail à durée indéterminée intermittent'', sans rechercher si l'absence de mention claire

[E], quand les stipulations du bail ne prévoyaient aucune dérogation expresse, claire et non équivoque, à l'obligation d'occuper les lieux loués à titre de résidence principale, la cour d'appel a violé

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que pour constater l'existence d'une rupture amiable d'un contrat à durée déterminée, les juges doivent établir une volonté claire

l'objet d'un avenant modifiant leurs conditions générales, notamment en leur article 5.1, en stipulant une faculté de résiliation par la société France Télécom, lorsqu'une publicité fait apparaître clairement

X... qui refuse obstinément, dans un but probable de faire souffrir la mère, de donner des pistes permettant de rechercher l'enfant ou son corps ; que l'expert a clairement souligné que la partie civile

et précisément de leur contenu ; qu'il résultait clairement de l'examen du courrier du 9 novembre 2011 que M.

code de la santé publique ; 2°/ que l'absence de garantie de l'assureur pour fausse déclaration intentionnelle du risque n'est encourue que si l'assuré n'a pas correctement répondu à une question claire

. exerçait son droit de visite le 25 mai et c'est à compter du 1er juin que le docteur A... constatait un changement inquiétant dans le comportement de l'enfant ; que deux constantes apparaissent clairement

l'article 1134 du Code civil qu'elle a ainsi violé; 2°) qu'en déduisant le caractère substantiel de la formalité d'un acte extrajudiciaire prévu par la clause litigieuse, du seul fait que ladite clause est claire

sur ce point qu'aucune ne discutait, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, de plus, la garantie consentie par le Crédit lyonnais stipulait clairement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M.

règlements indus à 23 727 euros ; qu'il y a lieu : - de déduire de ce montant la somme de 6 383,80 euros, l'expert ayant considéré de manière explicable mais à tort, que les ordonnances applicables à Mme Sophie

cette clause et a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société hospitalière de la Clairière, les conclusions de M.

définition "éventuelle" d'un dédommagement et n'envisageait le maintien des responsabilités du salarié que dans le cadre de son contrat de travail auprès de la société SCG, alors qu'il ressortait des termes clairs

2018, jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le bail stipulait, en des termes clairs

Bruno et Jean S... , Vincent S... , de Mmes G..., Claire, Sophie T... et de M. T... , de Me Q..., avocat de M.

Carmet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Claim, les conclusions de M.

l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le mémoire ampliatif énonçant clairement