COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00854 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGKG N° minute : 24/01885 Madame [V] [P] C/ MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01184 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOKM N° minute : 24/1887 Monsieur [V] [H] C/ MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS

Affaire : N° RG 24/00003 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YU3I N° minute : 24/00763 Monsieur [D] [E] Représentant : Me Sophie JOUSLIN DE NORAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1805 C/ MDPH DE LA SEINE SAINT

Affaire : N° RG 23/02129 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPCQ N° minute : 24/00745 Monsieur [E] [C] Représentant : Me Marc-alexandre WAHRHEIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0348 C/ MDPH DE LA SEINE SAINT

contentieux social Affaire : N° RG 24/00113 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXHV N° minute : 24/00766 Madame [Z] [N] Représentant : Me Elsa SADAKA, avocat au barreau de , vestiaire : C/ MDPH DE LA SEINE SAINT

° RG 24/00038 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YVYG N° minute : 24/00765 Madame [G] [V] épouse [N] Représentant : Me Audrey BARNEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 241 C/ MDPH DE LA SEINE SAINT

SAINT GEORGES, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DOMAINE SAINT GEORGES

D’une part, il n’est pas contesté que la Ville de Paris est propriétaire de l’immeuble situé 111, rue saint-Honoré à Paris, ainsi que l’attestent au demeurant les pièces du cadastre versées aux débats.

Il résulte des termes de la Convention de gestion du port de SAINT AUBIN LES ELBEUF signée le 10 septembre 2002 entre la Commune et l'Association Port de Plaisance de SAINT AUBIN LES ELBEUF que celle-ci

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 15 mai 2008, le conseil municipal de la commune de Saint-Brès (Hérault) a autorisé l'échange d'une

Alain X... en état de contravention de grande voirie pour occupation sans titre des dépendances du domaine public fluvial quai Saint-Cyr à Rennes et lui a enjoint d'enlever ses installations dans un délai

L'EARL Domaines de Thieubert, la société Bellonnie et Bourdillon Successeurs, la société La Distillerie Dillon, la société La Distillerie La Favorite, la société Rhums martiniquais Saint-James et la société

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M.

d'un emplacement communal pour bateau à passagers sur la rivière la Dronne en ce que cette convention interdit à la compagnie de gabarre " L'arche de Noé " qu'il exploite de naviguer devant l'abbaye Saint-Pierre

PUBLIC ROUTIER ; EN CE QUI CONCERNE LES CANALISATIONS DEPLACEES A LA SUITE DE LA RECONSTRUCTION DE LA PASSERELLE DES ACACIAS, A TOULON, ET DU PONT SAINT-ROCH, A NICE : - CONS.

B... qui ont irrégulièrement empiété sur le domaine public. Par mémoire enregistré le 23 mai 2024, M. et Mme A...

du domaine public portuaire, en contrepartie du paiement de redevances et de l'exploitation des cellules.

de Saint-Benoît, la société civile d'exploitation agricole Juliette Avril et MM.

Patrick Z..., Concordia, Le Marigot à Saint-Martin, de M. Dominique X..., cul de sac, lot 19, Y... Vernon à Saint-Martin, et de M.

Le Marigot à Saint-Martin et, Villa Créole à Saint-Barthélemy ainsi que dans les locaux des sociétés Locadress, L'Hoste et Dabuco, 8 immeuble Colibri Le Marigot à Saint-Martin, et aux domiciles de M.