novembre 1950 que celui-ci était à l'origine de la division du [Adresse 1] et du [Adresse 2] et que l'aménagement des canalisations des évacuations d'eaux usées existait déjà à cette date et n'avait donc

irrecevables ses demandes tendant à voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires pour les périodes d'astreintes assimilées à du temps de travail effectif et donc

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 juin 2023), la société civile immobilière Skyros (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société ContiTrade France (la locataire), à usage

Lorsque l'inspection est prescrite par un organisme professionnel, il en est donné avis selon le cas au procureur de la République, au procureur général ou au garde des sceaux, ministre de la justice.

de poursuivre son activité avec la société Plein Air mais pas de dire si, par son comportement fautif, la banque était ou non la cause de la perte de tout ou partie desdites chances ; qu'en écartant donc

notamment un accord sur le prix, c'est-à-dire à des ventes juridiquement parfaites telles qu'exigées par l'instruction précitée ; que l'élément matériel, savoir la perception de droits indus, n'est donc

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

La société donneuse d'ordre a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

les articles L. 8221-5 et L. 8222-5 du code du travail ; 8°/ que l'immatriculation d'une société étrangère dépourvue de siège en France ne s'impose qu'autant qu'existe un établissement en France et donc

Y..., recherché en qualité de donneur d'aval d'un billet à ordre, est sans intérêt à la cassation du chef de la décision qui a déclaré recevable l'appel de la banque contre le liquidateur judiciaire de

éléments matériel et intentionnel du délit, il y a lieu d'ajouter celle de l'imputabilité à Marc X... en qualité de président de l'association n'ayant donné aucune délégation de pouvoir et de signature

double condition « qu'il soit indivisible des chefs de demande atteints par le premier arrêt de cassation du 13 juin 2019 et qu'il ait été à nouveau opposé lors du second pourvoi de cassation ayant donné

par un inspecteur territorialement incompétent - Réponse donnée à une demande orale - Réponse donnée non au contribuable lui-même mais à son notaire.

pas fait mention, lors de son audition du 26 octobre 1998, d'une réunion, a déclaré que le document a été rédigé par ses soins suite à une communication téléphonique de Me Durand et a précisé "j'ai donc

une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal de la société CCR, relevée d'office après avis donné

X... ; que, dès lors, en se déterminant comme elle a fait, de ce chef, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108, 1134, 1582, 1583 du Code civil et 1er de la

d'avoir dit que la partie de la peine d'emprisonnement non assortie du sursis s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ; "aux motifs que depuis le prononcé du jugement attaqué entrepris, et donc

du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme X..., qui a versé des sommes destinées à apurer les dettes de son mari, a intérêt à contester la validité de la saisie ; Que le pourvoi est donc

principaux et déterminants des présomptions de fraude à l'encontre des sociétés en cause pour autoriser les visites et saisies sollicitées, le président du tribunal de grande instance de Nanterre n'a pas donné

illégaux » ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter la SCI de ses demandes, que « ces incidents de paiement ont donc également donné lieu à des frais de rejet et des intérêts de retard conformément