La Cour note d’emblée qu’à la date de son arrestation et sa mise en détention, le requérant souffrait de pancréatite aigüe (depuis 2006) et d’une hernie ombilicale et était en surpoids.

et ce nonobstant les logements déjà créés depuis cette date et de surcroît sur une parcelle affectée par les risques miniers, d'inondation et soumise à un alea de retrait gonflements ; le SCOT émet d'emblée

et ce nonobstant les logements déjà créés depuis cette date et de surcroît sur une parcelle affectée par les risques miniers, d'inondation et soumise à un alea de retrait gonflements ; le SCOT émet d'emblée

  Emil Simeonov Padalov («   le requérant   »), a saisi la Cour le 8 octobre 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

    Liste des agents de vente   Belgique   : Etablissements Emile Bruylant (rue de la Régence 67,   B - 1000 Bruxelles) Luxembourg: Librairie Promoculture (14, rue Duchscher &#

toute juridiction nationale l’obligation de vérifier si, par sa composition, elle constitue «   un tribunal impartial   » lorsque surgit sur ce point une contestation qui n’apparaît pas d’emblée

    La Cour observe d’emblée que le requérant n’étaye nullement ses allégations selon lesquelles il a été maltraité.

    La Cour rappelle d’emblée que la dissolution pure et simple d’une association constitue une mesure extrêmement sévère ( Tunceli Kültür ve Dayanışma Derneği c.

A cet égard, elle constate d’emblée que, hormis le non respect du principe d’impartialité, le requérant ne se plaint pas, dans ce contexte, d’une méconnaissance des autres droits ou principes consacré

    La Cour note d’emblée que, dans l’arrêt Bottaro c.

    La Cour rappelle d’emblée qu’elle a joint au fond l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes. 37.

    D’emblée, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner la question de l’intervention d’une autre organisation internationale (voir à ce propos, Eşber Yağmurdereli c.

    La Cour relève d'emblée que l'argumentation de la requérante renferme pour partie des griefs nouveaux à l'encontre des ordonnances rendues les 13 juin et 16 octobre 2003.

    La Cour note d’emblée que la procédure litigieuse revêtait une certaine complexité dans la mesure où les juridictions internes ont dû gérer un procès impliquant trois prévenus, dont le requérant

    La Cour note d’emblée qu’en l’espèce, le résultat de la procédure pénale «   peut   influer sur l’issue du litige débattu devant les juridictions [civiles]   » et entre ainsi

    La Cour relève d’emblée que le recours invoqué par le Gouvernement et instauré par l’article 128 § 4 du code de procédure pénale, prévoyant la possibilité d’introduire un recours devant le

    La Cour renvoie aux éléments de droit interne exposés ci-dessus et observe d'emblée que la durée des gardes à vue litigieuses découlent expressément de la législation interne pertinente.

    La Cour constate d’emblée qu’en vertu de l’article 3 de la loi de 2004, celle-ci couvre en principe toutes les procédures judiciaires devant les tribunaux administratifs et de droit commun

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée