droit que " l'intéressé, s'il a bien revendiqué le statut de demandeur d'asile en Suisse, n'en avait pas justifié jusqu'à ce jour ; que dès lors, il ne saurait être reproché à l'admistration d'avoir failli

ce second argument, il sera surabondamment retenu qu'il relève en fait d'une contestation du pays de réacheminement contentieux qui échappe au juge judiciaire dès lors que l'administration n'a pas failli

Comme l'a retenu le premier juge il n'y a donc aucune saisine effective des autorités Lybiennes et la préfecture a failli dans son obligation de diligences.

sanctionné pour ces faits, son administrateur provisoire, la compagnie ICS assurances, la société Le Mans caution, ainsi que la CARSAB et l'ordre des avocats aux barreau de Bastia, ces derniers, pour avoir failli

sa garantie qu'en considération des conditions dans lesquelles avait été consentie l'ouverture de crédit, savoir l'affectation précise des fonds ; qu'il a ainsi prétendu que la société SOFINEC avait failli

A avait failli à ses obligations et que l'accord entre les experts comptables, mentionné dans le procès-verbal de conciliation établi le 12 mai 2005 n'était pas intervenu, paraît sérieux et de nature à

d'illégalité manifeste dès lors, en premier lieu, que diverses données entretiennent une ambiguïté sur le taux de mortalité réel de l'épidémie, en deuxième lieu, que les autorités publiques ont elles-mêmes failli

Article 2 (enquête effective) – Il existe des omissions frappantes dans la conduite de l’enquête   ; dès lors les autorités nationales ont failli à mener une enquête adéquate et effective sur les

loi du 10 juillet 1965, a condamné monsieur Stevan X... et madame Raja Y..., son épouse, au paiement de ces charges au bénéfice du syndicat des copropriétaires, ces circonstances que le syndic aurait failli

qu'après avoir visé et analysé les conclusions de l'association, précédemment déclarée civilement responsable de son préposé, lesquelles ne précisaient pas en quoi les parents de la victime avaient failli

le même atelier ; qu'en s'abstenant de prévoir les mesures nécessaires pour pallier les risques alors que des consignes de sécurité avaient été édictées postérieurement à l'accident, De Y... avait failli

dette du débiteur en liquidation des biens, dès lors que les deux créances réciproques sont unies par un lien de connexité comme étant issues d'un même contrat, et que la créance invoquée à l'égard du failli

l'autorisation de la propriétaire se faire substituer par des tiers, même partiellement, à la promesse de vente qui leur avait été consentie personnellement et indivisiblement ; que dès lors qu'ils avaient failli

Z... aurait failli à sa mission de contrôle des travaux et en ne recherchant pas, notamment, si, compte tenu de la dissolution anticipée du GIE, il lui était possible de remédier à des fautes, même apparentes

l'espèce les sociétés Cofranex et Testelin en offrant par télex à la société Somotex une participation financière pour le règlement amiable des affaires en cours ont nécessairement admis qu'elles avaient failli

Y... avait failli à son obligation de non-concurrence, jugé qu'il avait causé à Sodeco un préjudice équivalant au montant qu'elle restait devoir ; Attendu que M.

retient enfin qu'en omettant de rappeler, à l'occasion de la conclusion des trois contrats de crédit, qu'elle entendait bénéficier de l'acte de cautionnement souscrit dix ans plus tôt, la banque a failli

d'autre part, qu'en retenant que la société des laboratoires Lafarge avait rompu avant son terme le contrat devant prendre effet au 1er janvier 1987, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle avait ainsi failli