CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

jugement de faire droit au recours de l'assurée, alors « que, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale faisant

établir l'encaissement d'un chèque de 136 793,38 euros, les exposantes invoquaient un « ordre de paiement émis le 5 septembre 2019 » et « un document intitulé " renseignements administratifs " » y faisant

données à bail à un tiers n'est pas nul ; qu'en jugeant que le bail rural du 15 janvier 2014 conclu avec Mme [Z] [H] était nul au motif qu'il portait sur des parcelles qui n'étaient pas libres puisque faisant

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 183 F-D Pourvoi n° B 16-17.223

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° C 16-17.224

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° D 16-17.225

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers son donneur d'ordre ; qu'en l'espèce, en faisant

établir des factures à son ordre et en mentionnant dans les publicités son propre numéro de téléphone tout en faisant bénéficier son personnel de tarifs préférentiels ; qu'en outre la procédure fiscale

la demande de nullité de la citation" ; "et aux motifs propres que "le rédacteur du parquet était contraint d'expliquer la présentation du tract pour en tirer toutes conséquences de droit, et il fallait

commande des machines ; que le texte de ces consignes de sécurité était régulièrement versé aux débats par lui ; qu'il résulte expressément de ces pièces que lors de "l'intervention sur presse" il fallait

X... sans répondre à ses conclusions faisant valoir que si l'indemnité compensatrice d'entrée était d'un montant de 327 000 francs, elle avait été révisée à la baisse d'un montant de 88 000 francs et qu'il

PUBLICS OU PRIVES AYANT PASSE, AVEC LE DEPARTEMENT, LA CONVENTION PREVUE A L'ARTICLE L. 316-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT TENUS DE RECEVOIR, AUTREMENT QU'A TITRE PROVISOIRE, LES MALADES MENTAUX FAISANT

EFFETS. - MENTION D'UN EMPLACEMENT RÉSERVÉ - DÉCISION FAISANT GRIEF AU PÉTITIONNAIRE.

Par un arrêté du 29 février 2016, le préfet de la Drôme a rejeté sa demande en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et en fixant le pays de destination

donc être présent à l'audience où le jugement est rendu ; qu'en l'espèce la cour d'appel n'a nulle part mentionné la présence du ministère public lors de l'audience du prononcé de l'arrêt ; que ce faisant

arrivés dans une entreprise en restructuration où les compétences des uns et des autres étaient réexaminées et les seuls éléments stables étaient le PDG et le directeur de la centrale à béton; qu'il fallait