AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722ebcd58014677403309
13 mai 1997
13 mai 1997
Michel Z... de sa demande tendant à la radiation de Mme A..., épouse Y... de la liste électorale de la commune de Rieutort alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni de
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civ2
613722ebcd5801467740330a
13 mai 1997
13 mai 1997
Michel X... de sa demande tendant à la radiation de Mme Z..., épouse Y..., de la liste électorale de la commune de Rieutort, alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni
Source officielle