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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722ebcd58014677403309

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Michel Z... de sa demande tendant à la radiation de Mme A..., épouse Y... de la liste électorale de la commune de Rieutort alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni de

Source officielle

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CC

civ2

613722ebcd5801467740330a

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Michel X... de sa demande tendant à la radiation de Mme Z..., épouse Y..., de la liste électorale de la commune de Rieutort, alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd58014677403313

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Z... de la liste électorale de la commune de Rieutort, alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni de pièce justificative nécessaire à son inscription et que le Tribunal

Source officielle
CC

soc

613724b2cd580146774179bf

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

par le salarié au cours de la période de référence ; que sont incluses dans l'assiette de calcul des indemnités de congés payés l'ensemble des indemnités et primes versées en contrepartie du travail fourni

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce82

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

141.919,90 euros saisie dans le cadre de l'information a été prise le 13 juillet 2004 par le procureur de la République ; que, contestant ce refus, Domenico X... maintient sa réclamation, sans cependant fournir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01735

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

ou les autres employeurs de l'intéressée que celle-ci n'avait pas effectué ses 80 heures mensuelles au sein de la société Ambulances Championnet, d'autant que la salariée s'était toujours refusée à fournir

Source officielle
CC

soc

61372178cd580146773f403e

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

X... relève formellement dans ses écritures que "le tableau établi par l'employeur n'est étayé par aucune preuve ni aucun devis destiné au client, ni programme, ni bons de travail relatifs aux interventions

Source officielle
CC

civ3

61372422cd58014677412b0f

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

point des éléments préfabriqués ; que lors de cette réunion, a été évoqué l'ensemble des problèmes de qualité du béton auxquels il devait être remédié pour le 3 juillet suivant, l'entreprise devant fournir

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300326

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[N] demeure titulaire du bail rural, bien fondé à réintégrer les parcelles en litige et de leur ordonner de les libérer sous astreinte, alors : « 1°/ que la régularité formelle du congé aux fins de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100504

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

, imposant ainsi au professionnel de communiquer des informations qui ne portaient pas sur les principales caractéristiques des biens et services fournis, la cour d'appel a violé l'article L. 221-9, du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200798

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 8.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100398

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Le 19 octobre 2021, l'emprunteur a assigné le liquidateur du vendeur, es qualité, et le prêteur en nullité des contrats et responsabilité du prêteur, invoquant des irrégularités formelles affectant le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd962043269834d13fb1df1

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Il omet de rappeler que la rupture de son contrat de travail a fait l'objet d'une autorisation administrative et il ne fournit aucun élément faisant présumer une discrimination.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00454

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

l'année 2017 alors, selon le moyen : 1°/ que seules sont payées à leur échéance les créances nées après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00597

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

[X], agissant en tant que mandataire de M. et Mme [N] de fournir l'intégralité des autres pièces obtenues dans le cadre du contrôle fiscal externe de la société holding animatrice et dans le cadre du contrôle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300219

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[P] n'avait pas fourni de garantie des paiements malgré les lettres des 15 novembre et 3 décembre 2015 de la société, quand l'entrepreneur qui n'a pas reçu de garanties de paiement du maître de l'ouvrage

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CC

comm

6137235ecd58014677408e79

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

procédures fscales, Ie juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit relever à cet effet les faits positifs résultant des informations fournis

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CC

comm

6137235ecd58014677408e7a

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

autorisation de visite domiciliaire, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge doit se référer, en les analysant, fût-ce succinctement, aux éléments d'information fournis

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200824

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

d'exclusion de garantie aux termes de laquelle n'était pas pris en charge « tout fait dommageable dont l'assuré avait connaissance à la date de souscription du contrat ou de la garantie » était « formelle

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?

ACCO

ACCOTEXT000052178768

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17 mai 2024

17 mai 2024

AVENANT « PRIME VELO-EPAVE » A L'ACCORD COLLECTIF SUR LE STATUT DES CONDUCTEURS LEVAGISTES ET DES AGENTS ADMINISTRATIFS DES FOURRIERES

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