Cette activité n’est donc pas une activité économique et les organismes qui en sont chargés ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome, soumises au droit de

Cette activité n’est donc pas une activité économique et les organismes qui en sont chargés ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome, soumises au droit de

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Il fait observer que Monsieur Y... qui lui a prêté son arme et qui était à ses côtés au moment du tir avait conservé la garde de la chose dont il était propriétaire et qu'il avait lui-même approvisionnée

B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite, née du silence gardé sur sa demande du 24 juin 2020, par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé un titre de

At the time of the attack, he was at the garage box no. 206 at Haharina St., garage cooperative no. 19 in Chernihiv.

Lojacono, avocat à Rome. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, et par son co-agent adjoint, M.   N.   Lettieri. 3.

Le 23 juillet 2019, la société anonyme (SA) la Chevalerie de la Bretèque a déposé une demande de permis de construire un bâtiment de loisirs, comprenant une halte-garderie, une salle de sports et une salle

. / (…) Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques situés à l'intérieur des agglomérations et, en dehors des agglomérations, sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires

procédures fiscales alors que les motifs de rectification sont fondés sur un abus de droit ; - les courriers datés du 09 avril 2013 par lesquels le service a demandé aux mairies de Bolquère et de Font-Romeu

Il déclara que les bottes n’avaient pas été vendues, mais avaient été gardées dans le dépôt de X. 10.

    Par une décision du 13 octobre 2014, le tribunal confia la garde de l’enfant à la commune d’A.

d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme], le silence gardé

En outre, par arrêt du 6 avril 1994, passé en force de chose jugée le 16 juin 1994, la Cour d'appel de Rome avait condamné le requérant à la peine de quatre mois d'emprisonnement pour faux en écritures

Italie, Caffè Roversi S.p.a., Andreucci, Gana, Barbagallo, Cifola, Pandolfelli et Palumbo, Arena, Pierazzini, Tusa, Cooperativa Parco Cuma, Serrentino, Cormio, Lorenzi, Bernardini et Gritti et Tumminelli

Toutefois, dans la présente affaire, la Cour note qu’il résulte des observations des parties que, par une décision du 6 décembre 2022, déposée au greffe le 7 mars 2023, le tribunal pour enfants de Rome

GAMMA D, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECHARGE LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES PILOTE PAR LA SOCIETE

candidat de sa liste, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué entraverait le fonctionnement du Parlement européen et porterait atteinte aux stipulations de l'article 5 du traité de Rome

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; la convention internationale des droits de l’enfant, signée à New-York

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile