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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720dbcd580146773eef78

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613720ddcd580146773ef076

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613720ddcd580146773ef09e

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit Monsieur Omar Y..., demeurant ..., La Garenne Colombe, (Hauts-de-Seine

Source officielle
CC

civ3

613720ddcd580146773ef0bf

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

civ3

613720e2cd580146773ef35a

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613720e3cd580146773ef383

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613720e3cd580146773ef3a1

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613720e8cd580146773ef610

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

civ3

613720ebcd580146773ef796

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Goutet, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372119cd580146773f0f74

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137211bcd580146773f1061

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137211bcd580146773f1063

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137211ccd580146773f10c6

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137211ccd580146773f10c9

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

Garban, Chollet, Chapron, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ3

6137211ccd580146773f10cd

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

Pascal Y..., demeurant rue Garrel, lotissement de la Pommeraie à Montauban (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit :

Source officielle
CC

civ3

6137211ccd580146773f10d1

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

civ3

6137211ccd580146773f1110

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137211ccd580146773f1111

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137211dcd580146773f114d

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137211fcd580146773f1288

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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