la société X... a vendu à Bernard Y... une bicyclette faite sur mesure, équipée d'un porte-bagages avant et d'une sacoche ; que, le 4 novembre 1993, alors que Bernard Y... circulait à bicyclette, "le garde-boue

Y..., directeur général, qui ne lui a jamais adressé la moindre mise en garde ni rappel à l'ordre, de sorte qu'en ne répondant pas à ce moyen tendant à dégager la responsabilité de Mlle X... dans les erreurs

société CEP font grief à l'arrêt de les condamner au profit de la société CAFNORD, alors, selon le moyen, "que si le contrôleur technique satisfait à ses obligations en donnant des avis et en mettant en garde

Reprochant à l'avocat d'avoir manqué à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde, en ne les alertant pas sur le caractère précaire des concessions de cellules situées sur le domaine

pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SNCF soutenant qu'en vertu de l'article 6 du règlement intérieur du Parc des expositions de la Porte de Versailles, la garde

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de : 1 / le GARP, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine

-P... étaient divorcés depuis le 20 février 1981 et que la garde d'Evelyne, leur enfant commun, avait été confiée à la mère, de sorte que ni l'une ni l'autre n'avaient la qualité d'assuré puisqu'au moment

122-40 et L. 122-41 du Code du travail, la notification d'une sanction mineure n'exige pas le respect de la procédure normale disciplinaire, mais qu'elle n'en conserve pas moins sa valeur de mise en garde

Daniel Y..., demeurant à Bagnols-sur-Cèze (Gard), Saint-Michel d'Euzet, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de l'Indivision de X..

supplémentaires, de rappel de salaire et de congés payés sur rappel de salaires alors que, selon le moyen, les sommes demandées, qui figuraient dans la production de créances, étant garanties par le GARP

Tesserete, CH 699, Lugano (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit du Groupement régional des Assedics de la région parisienne (GARP

Grégoire X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - du GARP, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° Z 95-42.147 formé par : 1°/ le GARP, 2°/ l'AGS, dont le siège

Bruno X..., demeurant ..., En présence : du GARP dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° V 95-42.143 formé par : 1°/ le GARP, dont le siège est ..., 2°/

cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de Mme Annie X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° H 95-42.154 formé par : 1°/ le GARP

par : 1°/ le GARP, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile) au profit : 1°

l'application des règles qui gouvernent la priorité de passage; que la cour d'appel qui relève, d'une part, que la collision s'est produite tandis que Mme Suzanne Z... doublait, à cyclomoteur, un camion garé

[W] de 6 heures 45 à 11 heures 25, soit de presque cinq heures, sans recours à la procédure de retenue ni de placement en garde à vue, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L.

[O] de 6 heures 45 à 11 heures 25, soit de presque cinq heures, sans recours à la procédure de retenue ni de placement en garde à vue, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L.