Par jugement du 5 décembre 2018, un juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au bénéfice d'[Z] et, par jugement du 4 juin 2019, il a confié l'enfant à son père et accordé

par l'Assemblée territoriale de la Polynésie française, représentée par son président en exercice ; l'Assemblée territoriale de la Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

jugement attaqué doit être annulé ; 10.

représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 janvier 2002 par laquelle le juge

Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 11MA00325 du 17 janvier 2014 en tant qu'il a réformé le jugement

Maurice à Landerneau 29220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement

représentée par son président en exercice, dont le siège est ... enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1989 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Louvigny à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution d'un jugement en date du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Bouafle : 1°/ à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif

prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

Le jugement déféré sera infirmé et Monsieur [I] débouté de toutes ses demandes.

Simon X... et Mme Marie Z... épouse X... ont interjeté appel de ce jugement.

X..., a annulé, d'une part, le jugement du 9 février 1993 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Meuse du 30 août 1990 ordonnant l'exécution

demandé à la cour administrative d'appel de Paris de prononcer, sous astreinte, l'exécution de l'arrêt n° 04PA00187-04PA00316-04PA01682 du 26 octobre 2004 par lequel cette cour a, d'une part, annulé le jugement

X... comme directeur du conservatoire municipal de musique ; qu'à la suite de ce jugement, le maire du Plessis-Trévise a procédé le 27 novembre 1990 au versement à M.